ACCRE – Salariés handicapés – TEPA – assurance prévention difficultés

ACCRE : nouvelles modalités

La procédure de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE sera la suivante à compter du 1er décembre 2007 :

  • Le dossier de demande d’ACCRE n’aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté précisera la composition de ce dossier
  • Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis à l’entrepreneur si son dossier est complet.
  • Le CFE adressera ensuite le dossier de demande d’ACCRE à l’URSSAF, qui statuera sur la demande dans un délai de un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d’admission sera délivrée au bénéficiaire. Il n’aura plus à justifier de l’immatriculation de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant l’octroi de l’aide. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaudra acceptation de la demande d’ACCRE.
  • Les bénéficiaires de l’avance remboursable EDEN seront dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE.

Salariés handicapés : aides

L’embauche entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007 d’une personne handicapée présendant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ouvre droit sous certaines conditions pour l’employeur à la prime initiative emploi (PIE) d’un montant maximum de 6 000 euros. Pour y prétendre, il convient de s’adresser à l’ANPE, au réseau Cap emploi ou aux missions locales. Son versement s’effectue pour moitié sur présentation du dossier complet de prime et pour moitié sur présentation du bulletin de salaire correspondant au 6ème mois d’activité du salarié.

Démarrage – en cas de problèmes avec votre bailleur

Si votre bailleur ne respecte pas les engagements pris dans le bail commercial (par exemple, exécution de travaux, désencombrement d’un local ou d’une cave), ne prenez pas hâtivement la décision de suspendre le versement de vos loyers. Vous seriez dans votre tord ! Saisissez le Tribunal de commerce pour demander le bénéfice de « l’exception d’inexécution » qui vous permettra , en toute légalité, de réduire ou de ne pas verser votre loyer tant que le bailleur ne se sera pas exécuté.

Allègement des charges sociales – loi TEPA

Pour informer les PME sur les allègements de charges sociales relatifs aux heures supplémentaires ou complémentaires, un numéro dédié a été mis en place : le 0821 080 001 (0,12 € TTC/min). Pour les questions plus générales sur le droit du travail, il existe le service Info-Emploi au 0821 347 347 (0,12 € TTC/min). Pour les questions fiscales, appelez le service Impôts-Services au 0820 324 252 (0,12 € TTC/min).

Assurance spécifique « fonds de prévention des difficultés des entreprises »

Agnès BRICARD, expert-comptable, présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, rappelle, dans une interview, la vocation et le mode de fonctionnement du fonds d’assurance prévention dédié au développement pérenne des entreprises. Ce fonds permet au chef d’entreprise en difficulté de financer, à hauteur de 30000 euros par an, les prestations de conseils extérieurs (expert-comptable, avocat). Ce dispositif mis en place par la société d’assurance AIG s’adresse à toutes les sociétés, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité et leur âge.

signature nathalie trapier