Actualités fiscales

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Fin de la TVA au taux réduit de 5,5%

A compter du 01.01.12, le taux de TVA sera porté à 7 % au lieu de 5,5%. Seuls ne seraient pas concernés les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité et les équipements et services à destination des personnes handicapées.
Toutefois, une mesure de tolérance, à la demande des fédérations du bâtiment, prévoit que la TVA restera à 5,5 % pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012. Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte bancaire professionnel de l’entreprise. De plus, entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise d’acompte suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux de 5,5%. En revanche, le solde ou les situations payées en 2012 seront taxés à 7%.

Hausse de 5% du taux des prélèvements libératoires

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de placements à revenu fixe (comptes et livrets bancaires, hors livrets réglementés, PEL …) et les dividendes était passé à 19 % en début d’année. Il devrait être encore relevé à 24 % à compter du 1er janvier prochain, ce qui porte le taux global à 37,5% avec les prélèvements sociaux.
A savoir : les taux de prélèvement sur les assurance-vie sont de 15% en cas de retrait après quatre ans et de 7,5% après huit ans, soit bien plus avantageux que les 24 % !

L’abattement pour durée de détention

Les plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012 seront exonérées au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Ces nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. …

signature nathalie trapier