Actualités sociales

Actualités sociales

Prorogation de l’aide aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

L’aide financière accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est prorogée jusqu’au 30 juin 2012.

Indemnités journalières maladie : publication du décret annoncé

En application du décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011, le salaire à prendre en considération pour calculer les indemnités journalières maladie sera plafonné à 1,8 SMIC sur la base de la durée légale du travail.
Cette modification ne concerne pas les indemnités journalières maternité. Ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.

Nouvelle revalorisation du SMIC au 01 janvier 2012

Un décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 paru au Journal Officiel du 23 décembre porte relèvement du SMIC et du Minimum Garanti au 01 janvier 2012. Le montant du SMIC horaire brut est porté à 9,22 euros de l’heure et le montant du minimum garanti est fixé à 3,44 euros, à compter du 01 janvier 2012.

La LFSS pour 2012 est publiée

La loi n°2009-1906 du 21 décembre 2011 de financement de sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011. Suite à son entrée en vigueur, de nombreux changements en perspective en matière de droit social pour la nouvelle année.

Bref aperçu de quelques mesures

Les principales modifications impactant les entreprises portent sur:

  • le forfait social et la taxe prévoyance (article 12),
  • les indemnités de rupture (article 14),
  • les sommes allouées par un tiers (article 15),
  • la prise en compte des heures supplémentaires dans la réduction Fillon (article 16),
  • l’assiette de la CSG-CRDS (article 17),
  • le cadre légal de la DADS (article 39),
  • la lutte contre la fraude (articles 123 à 128).

signature nathalie trapier