Affichage des honoraires de santé, indemnité forfaitaire des contrats d’apprentissage, conjoint et pension de réversion, Urssaf et entreprise en difficulté, augmentation des taux de l’AGS

Professionnels de santé : affichage obligatoire des tarifs d’honoraires

Depuis le 13 février 2009, les professionnels de la santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues…) doivent obligatoirement afficher leurs tarifs d’honoraires en salle d’attente ou dans le lieu d’exercice.
Doivent y figurer de façon lisible les montants des consultations (tarifs des 5 prestations les plus courantes), les dépassements facturés et les conditions de prise en charge par l’assurance maladie, c’est-à-dire le montant de leur remboursement.
Auparavant, cette obligation concernait uniquement les médecins et les kinésithérapeutes.
En cas de non-respect, le professionnel s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Par ailleurs, depuis le 1er février 2009, en cas de dépassement d’honoraires, il est obligatoire de remettre au patient un devis, écrit et préalable, pour tout montant supérieur à 70 €.

Les cas de remboursement de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l’employeur recourant au contrat d’apprentissage sont modifiés.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre normalement droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région dans laquelle se situe le lieu de travail de l’apprenti. Chaque région fixe le montant et les conditions de versement de cette aide, sachant qu’elle est normalement d’au moins 1 000 € par année du cycle de formation.
Précision : ce montant est fonction de la durée effective du contrat d’apprentissage, sauf si le contrat est rompu par l’apprenti pour cause d’obtention du diplôme ou du titre préparé.
Par ailleurs, l’employeur était jusqu’à présent tenu de reverser à la région l’intégralité de l’indemnité perçue lorsqu’il était à l’initiative de la rupture, sauf celle prononcée par le conseil de prud’hommes pour faute grave, manquements répétés ou inaptitude du salarié. De la même manière, lorsque c’est le salarié qui rompait le contrat, l’employeur devait en principe rembourser à la région le montant de l’indemnité, mais seulement au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Aujourd’hui la règle est simplifiée. Ainsi l’indemnité doit désormais être reversée en totalité lorsque l’une ou l’autre des parties rompt le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Et si l’indemnité n’a pas encore été versée à l’employeur lorsque se produit la rupture du contrat, elle n’est tout simplement pas due.
Article 6, décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008, JO du 3

Conjoint, pension de réversion : condition d’âge fixée à 55 ans

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est fixée à 55 ans. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition d’âge peuvent, en revanche, demander une allocation veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. Enfin, lorsque l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum requis demeure 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion. C’est l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a rétabli un âge minimal sur les pensions de réversion. La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

URSSAF : un numéro national pour les entreprises en difficulté

Dans le contexte actuel de crise économique, le réseau des Urssaf se mobilise et met en place une organisation exceptionnelle afin de remplir au mieux sa mission. L’urssaf met en service un numéro de téléphone dédié à l’accompagnement des entreprises en difficulté. Les conseillers sont à l’écoute du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h30 au 0821 0821 33.
Obtenir des précisions sur ce dispositif – adresser une demande par courriel à son Urssaf :
http://www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte

Augmentation du taux de la cotisation AGS à compter du 1er avril 2009

A compter du 1er avril 2009, le taux de la cotisation d’assurance de garantie des salaires (AGS) due par les employeurs sera portée de 0,10 % à 0,20%.
Source : décision du conseil d’administration de l’AGS du 16 mars 2009
http://www.ags-garantie-salaires.org

signature nathalie trapier