Allongement congé maternité TNS, information des risques des salariés, révision des loyers commerciaux

Non salariées : allongement du congé de maternité

Les femmes chefs d’entreprise, relevant du RSI, bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire lorsqu’elles cessent leur activité professionnelle pendant une durée minimale en raison de leur maternité. L’indemnité journalière est désormais versée à la mère, pendant une période d’au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement, comprise dans l’intervalle commençant 44 jours avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 30 jours après. Cette période d’indemnisation peut être prolongée, à la demande de l’assurée, par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. Rappel : la conjointe du chef d’entreprise, ayant droit au regard de son statut de conjoint collaborateur, bénéficie, en cas de maternité (ou en cas d’adoption) d’une indemnité forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de son activité pendant son congé maternité et d’une indemnité de remplacement lorsqu’elle fait appel à du personnel salarié pour la remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers.

Informer les salariés sur les risques santé et sécurité

L’employeur a une obligation générale d’information des salariés sur les risques liés à leur santé et à leur sécurité. Un décret ajoute de nouvelles obligations relatives à cette information.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est désormais tenu à la disposition de l’ensemble des salariés. L’employeur doit désormais afficher dans des locaux communs, un avis indiquant les modalités d’accès des salariés au document unique. L’information porte sur :

  • Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques,
  • Les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document,
  • Le rôle du service de santé au travail ou des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels,
  • Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur relatives notamment aux mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise,
  • Les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie,
  • Inventaire des risques liés aux ambiances thermiques (décret 19/12/08).

L’employeur associe le médecin du travail à la détermination du contenu de cette information.
Un organisme appelé TERC envoie à toutes les entreprises un document rappelant cette obligation et propose l’envoi du document unique moyennant la somme de 487 euros ! Ne donnez pas suite à ce courrier : aucune sanction n’en découlera. Toutefois, nous disposons du registre unique des résultats de l’évaluation des risques professionnels, à mettre en place dans vos entreprises lorsqu’elles emploient du personnel. Ce registre est à compléter par vos soins en concertation avec les salariés. N’hésitez pas à nous le demander (coût de 24 euros HT) !
Dans le secteur du bâtiment, l’employeur doit désormais :

  • Soit mettre à la disposition des salariés un local permettant de préserver leur santé et leur sécurité en cas de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte,
  • Soit aménager les chantiers dans des conditions équivalentes pour garantir la santé et la sécurité des salariés dans un contexte climatique difficile.

Révision des loyers commerciaux : indices trimestriels

3ème trimestre 2007 4ème trimestre 2007 1er trimestre 2008 2ème trimestre 2008 3ème trimestre 2008
Indice 1443 1474 1497 1562 1594
Date de publication 09/01/2008 4/04/2008 9/07/2008 10/10/2008 9/01/2009
% sur 1 an 4,49 % 4,84 % 8,09 % 8,85 % 10,46 %
% sur 3 ans 13,44 % 16,15 % 17,87 % 22,41 % 24,73 %
% sur 9 ans 36,52 % 37,24 % 39,78 % 45,44 % 47,60 %
  • Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux
    Le calcul du loyer révisé s’effectuera ainsi : (dernier loyer X 1 594) / 1 443 = loyer révisé.
  • Révision triennale des loyers des baux commerciaux
    Elle sera pratiquée ainsi : (loyer en cours X 1 594) / 1 278 = loyer révisé.
  • Renouvellement des loyers des baux commerciaux
    Il se calculera de la façon suivante : (loyer d’origine X 1 594) / 1 080 = loyer renouvelé.

signature nathalie trapier