AMENAGEMENT DU DISPOSIF DE SURAMORTISSEMENT DES VEHICULES NON POLLUANTS

Actuellement, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquefié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de leur valeur d’origine.

Ce dispositif s’applique aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019.

Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et fait l’objet des aménagements suivants :

– pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019, extension à ceux fonctionnant avec des énergies propres comme la motorisation électrique,

– taux de la déduction porté à 60 % pour les petits véhicules lourds, c’est-à-dire ceux de 3,5 tonnes à 16 tonnes. La déduction reste inchangée pour les véhicules dont le poids est supérieur à 16 tonnes.

– taux de la déduction fixé à 20% pour les véhicules utilitaires l’égard de plus de 2,6 tonnes et de moins de 3,5 tonnes acquis à compter du 1er janvier 2019.

 

signature nathalie trapier