Assurance chômage des chefs et dirigeants d’entreprise

Assurance chômage des chefs et dirigeants d’entreprise

Certains dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage. Il s’agit des dirigeants soumis au statut social de salarié (gérant minoritaire ou non associé de SARL, PDG, Directeur Général de SA, Président de SAS…) qui justifient d’un contrat de travail rémunéré distinct de leur mandat social et reconnu comme tel par les ASSEDIC. Comme il est difficile de démontrer cette double fonction, les dirigeants ne bénéficient donc pas, en principe, du régime d’assurance chômage. C’est la raison pour laquelle ont été institués par les organismes des régimes facultatifs de protection contre le chômage permettant aux dirigeants de s’assurer contre ce risque.

GSC ou Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise

Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise soit membre d’une organisation patronale adhérente de
l’association. Les indemnités sont versées dans tous les cas de perte d’emploi involontaire à la suite d’une liquidation ou d’une cession judiciaire de l’entreprise et d’une cession ou d’une dissolution amiable suite à des difficultés économiques. Pour être indemnisé, un délai d’attente de 12 mois doit s’écouler depuis la date de l’affiliation. Les indemnités sont dues à compter du 31ème jour et peuvent être versées pendant 12, 18 ou 24 mois selon l’option choisie. Les indemnités ne sont pas imposables.
Les formules :
Tout entrepreneur : avec deux niveaux d’indemnisation au choix, 55% du revenu net fiscal professionnel hors dividendes de l’année antérieure à celle de l’affiliation ou 70%. La durée d’affiliation souscrite est de douze mois mais, après un an, le dirigeant peut étendre la durée d’indemnisation à dix-huit ou vingt-quatre mois.
Créateur ou repreneur pour les entreprises créées ou reprises depuis moins de trois ans : pas d’obligation de revenu minimum et cotisation annuelle forfaitaire de 384 euros pour une indemnité maximum garantie de 5388 euros.
Site web: www.gsc.asso.fr

APPI ou Association pour la protection des patrons indépendants

Ce régime couvre, après un an d’attente, le risque de perte d’emploi suite à un redressement ou une
liquidation judiciaire. Le taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel est de 2,75 % pour une allocation souhaitée de 55% du revenu fiscal et de 3,74% pour 70%. Après un an d’adhésion, vous pourrez solliciter une garantie égale à 100% de vos revenus nets imposables et étendre votre garantie sur dix-huit mois, voire vingt-quatre mois. Il existe aussi une formule destinée aux créateurs qui ont moins d’un an d’existence avec une cotisation annuelle de 600€ en 2014 pour une allocation de 11000 euros.
Site web: www.appi-asso.fr

April Assurances

Il faut faire un dépôt de bilan suite à une décision judiciaire ou une restructuration de l’entreprise liée à des difficultés économiques. Ce contrat permet de percevoir soit 80% de vos derniers revenus annuels déclarés pendant neuf mois, soit 50 % pendant quinze mois dans la limite de cinq plafonds annuels de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation TTC est de 3,63% des revenus réels déclarés. Pour percevoir la garantie de base, il faut justifier d’au moins deux exercices comptables et ne pas dépasser 58 ans à l’adhésion. Là aussi, le délai d’attente normal pour toucher les indemnités est de douze mois d’assurance. Après trois années d’affiliation, la durée de l’indemnisation est automatiquement allongés de six mois jusqu’à 50% de l’assiette de garantie, et en cas de décès du participant, le mont de l’indemnité restant dû est versé au bénéficiaire désigné sur la demande d’affiliation.
Site web : www.april.fr

Cameic

Pour souscrire, le revenu professionnel de base ne peut être inférieur à 50% du PASS soit 18774 euros ni supérieur à quatre fois le PASS soit 150192 euros en 2014. Vous avez le choix entre deux couvertures : 60% du revenu d’activité ou 100% durant douze, dix-huit ou vingt-quatre mois. En cas de décès ou de perte totale et irréversible de l’autonomie, que l’assuré soit en activité ou en cours d’indemnisation, lui et ses ayants droit recevront un capital représentant la totalité des cotisations versées, limité à dix ans, plus douze mois de prestations.
Site web: www.cameic.com

Bon à savoir

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

  • 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
  • 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les indemnités, dans le cadre de la loi Madelin, sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et soumises à prélèvements sociaux.

signature nathalie trapier