Attestation et accès au marché public, moyen de paiement, chomage partiel, accès au crédit des PME

Attestations sociale et fiscale pour soumissionner à un marché public

Lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit fournir deux attestations prouvant qu’elle est à jour, au 31 décembre de l’année précédente, de ses cotisations Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent dorénavant obtenir gratuitement l’attestation Urssaf à partir de leur compte en ligne, sous réserve bien sûr que leurs obligations vis-à-vis de l’Urssaf soient totalement remplies (déclarations fournies et paiement des cotisations).
L’attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) doit être demandée auprès du service des impôts.

Accéder aux marchés publics

A la demande des Pouvoirs publics, OSEO anime désormais le Réseau Commande Publique, qui rassemble tous les partenaires à même d’accompagner les PME dans leur démarche d’accès aux grands comptes. Son action se matérialise par un bouquet de services en ligne et l’organisation de manifestations en région. L ’espace Internet est dédié aux entreprises : témoignages, guides pratiques de la commande publique, réponses d’experts aux questions des PME, consultation en ligne des appels d’offre et MAPA, annuaire des accompagnateurs en région, demande de souscription de crédit court terme, gestion en ligne des créances et cautions …
Les rencontres de la commande publique sont des échanges entre entreprises, donneurs d’ordres et accompagnateurs, pour s’informer, partager des expériences, et permettre d’éclairer les Pouvoirs publics sur les écueils très opérationnels liés aux marchés publics.
www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique

Moyen de paiement : les droits des consommateurs renforcés à compter du 1er novembre 2009

Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d’espèces : à compter du 1er novembre, les droits des consommateurs concernant les moyens de paiement doivent être renforcés.
Une meilleure information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement doit être fournie aux clients. Les banques ont par ailleurs l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. Les clients des banques bénéficient également de délais rallongés pour signaler auprès de leur banque une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou une opération autorisée (8 semaines) et obtenir ensuite un éventuel remboursement. Enfin, la création d’établissements de paiement qui ont la possibilité d’offrir des services de paiement aux côtés des banques est autorisée.
C’est ce qu’établit une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2009 qui fait suite à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.

Chômage partiel : contingent annuel d’heures indemnisables

Selon l’arrêté du 2 septembre 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1000 heures par an et par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles depuis le 1er janvier 2009.

L’accès au crédit des PME facilité

La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites entreprises améliore les relations entre la banque et l’emprunteur. L’établissement de crédit devra désormais respecter un préavis de 60 jours lors d’une interruption ou d’une réduction de crédit accordé à une PME. Par ailleurs, le code monétaire et financier ainsi modifié impose à l’établissement de crédit de fournir, sur demande de l’entreprise, les raisons de cette réduction ou interruption. En cas de sollicitation de prêt, l’établissement de crédit doit sur demande de l’entreprise lui délivrer une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant.

signature nathalie trapier