CESSION DE TITRE A LA RETRAITE

Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sous soumises à la flat tax au taux global de 30%, incluant les prélèvements sociaux avec la possibilité d’opter pour le barème progressif ( abattement de 50% pour les titres détenus depuis plus de deux ans).
Pour les dirigeants partant en retraite, un abattement fixe de 500 000 € est pratiqué sur le gain net sous conditions :
La société dont les titres sont vendus doit être soumis à l’IS, avoir une activité commerciale, artisanale, libérale et les titres doivent avoir été détenus de-puis au moins un an. Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant les 5 années précédentes et détenir 25% du capital.

signature nathalie trapier