Changement droit du travail, revalorisation SMIC

Droit du travail : ce qui va changer pour vous aujourd’hui

(Loi n° 2008- 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26 juin)
La loi de modernisation du marché du travail apporte d’importantes modifications en droit du travail, dont certaines sont applicables dès maintenant.

Durées maximales de la période d’essai.

Lors de la rédaction d’un contrat à durée indéterminée (CDI), vous pouvez prévoir une période d’essai. Sauf dispositions conventionnelles, vous étiez jusqu’à présent libre d’en fixer la durée. Pour les CDI signés à compter d’aujourd’hui, la loi fixe des durées maximales pour la période d’essai et son renouvellement (si prévue par accord de branche ET contrat de travail). Elles varient notamment selon le statut du salarié recruté (ouvriers et employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres).

Catégorie de personnel Durée initiale maximum durée maximum renouvellement inclus
Ouvriers et employés 2 mois 4 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 8 mois

Rupture de la période d’essai.

Désormais, en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, l’auteur de la rupture doit observer un délai minimal de prévenance, à savoir :

Présence du salarié dans l’entreprise Rupture de l’employeur Rupture du salarié
7 jours maximum 24 heures 24 heure
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Après 1 mois 2 semaines 48 heures
Après 3 mois 1 mois 48 heures

Maladie et maintien de salaire

Vous versez une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de Sécurité sociale lorsque vos salariés sont en arrêt de travail. Les salariés en arrêt, à compter de ce jour, bénéficieront de cette indemnité après 1 an d’ancienneté dans votre entreprise. Jusqu’à présent, il fallait 3 ans.

Indemnités de licenciement et ancienneté

Pour qu’un salarié bénéficie des indemnités légales de licenciement, il doit compter 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Auparavant, il devait avoir 2 ans d’ancienneté.

Solde de tout compte

Ce n’est plus un simple reçu. A compter d’aujourd’hui, le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (le salarié ne peut plus les contester).

Nouvelle forme de rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions dans lesquelles ils veulent rompre le contrat de travail qui les lie. Une étude plus approfondie sera faite sur la prochaine lettre d’information.

Création d’un nouveau contrat à durée déterminée

le CDD à objet défini. Il est d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres. Pour conclure un CDD à objet défini, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise doit préciser ses conditions de mise en place.

Fin du contrat « nouvelles embauches » (CNE)

. Si vous avez des salariés en CNE, sachez que, dès aujourd’hui, leur contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour le rompre, il vous faudra donc respecter la procédure de licenciement.

SMIC : revalorisation de 0,89% au 1er juillet 2008

La situation n’est pas inédite, mais elle ne s’était pas produite depuis 1996 : la traditionnelle revalorisation du Smic du 1er juillet sera la seconde de cette année 2008. L’accélération de la hausse des prix à la consommation a en effet déjà conduit à un relèvement automatique du Smic en mai dernier. Les salariés payés sur la base du Smic ont ainsi vu leur salaire horaire croître de 2,3% pour atteindre 8,63 euros (soit environ 1 308 euros brut par mois).
Conformément aux règles en vigueur, le Smic sera de nouveaux réévalué, passant ainsi à un taux horaire de 8,71 euros, soit environ 1321 brut par mois (approximativement 1056,80 euros net).

signature nathalie trapier