Changement en 2009, nouvelle aide embauche, télétransmission des liasses fiscales, auto-entrepreneur

Ce qui va changer au 1er janvier 2009

  • Prestations familiales et sociales : La base mensuelle du calcul des allocations familiales (Bmaf) est revalorisée au 1er janvier de 3 %. A cette même date, le revenu minimum d’insertion (RMI) augmente de 1,5 % passant à 454,63 euros pour 1 personne seule sans enfant.
  • Livret A : A compter du 1er janvier, le livret A doit être disponible dans toutes les banques qui souhaitent proposer ce produit à leurs clients, sa distribution étant aujourd’hui réservée à la banque postale, aux caisses d’épargne et au crédit mutuel (via le livret bleu, produit similaire au livret A).
    Diagnostic de sécurité électrique : A partir du 1er janvier en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
  • « Eco-pastille » pour les véhicules les plus polluants : En complément du malus à l’acquisition, un malus annuel (« éco-pastille ») égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO² par kilomètre doit être mis en place. Cette « éco-pastille » annuelle concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier.
  • Formation pour les motocyclettes légères : Les conducteurs titulaires depuis au moins 2 ans du permis de conduire de catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de 3 heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère (cylindrée de 125 cm3 au plus).
  • Tarifs des passeports : Dès le 1er janvier, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un majeur est désormais de 89 euros (contre 60 euros auparavant). Pour un mineur de 15-18 ans, il est fixé à 45 euros et, pour un mineur de moins de 15 ans, à 20 euros.
  • Protection juridique des majeurs : La réforme des tutelles qui entre en vigueur au 1er janvier propose la création d’un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future.
  • A noter : à partir du 15 avril (et non pas du 1er janvier), les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d’immatriculation.

Nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

Une nouvelle aide à l’embauche vient d’être instituée pour les TPE. Elle concerne les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 en CDI ou CDD de plus d’un mois ouvrant droit à la réduction Fillon et porte sur les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Les modalités de calcul de cette aide sont calquées sur celles mises en place pour l’application de la réduction Fillon. Le montant de l’aide sera égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient.
Lorsque le calcul aboutira à une prime dont le montant est inférieur à 15 euros, elle ne sera pas versée.
Le montant de la prime atteindra son maximum pour un salaire équivalent au smic. Elle sera alors de 184,94 euros par mois. L’aide à l’emploi sera versée par le nouvel organisme Pôle Emploi. Pour que le texte s’applique, l’entreprise ne devra pas avoir procédé dans les six mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur ce même poste. Elle ne devra pas non plus avoir rompu le contrat de travail avec le même salarié durant les six derniers mois. Enfin, dernière condition, l’entreprise devra être à jour de ses cotisations Urssaf et d’assurance chômage.

Transmission des liasses fiscales 2009 par télétransmission

Une nouvelle obligation s’impose aux Centres de Gestion (C.G.A.S.M. par exemple), celle de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultat, leurs annexes et les autres documents qui les accompagnent, et ce, à compter du 1er janvier 2009. Pour cela, les adhérents devront signer avec la DGI une convention d’adhésion à la procédure EDI-TDFC, ainsi qu’un mandat en faveur du cabinet comptable ou du Centre de gestion pour la transmission des déclarations. Ces documents seront établis par nos soins au cours du mois de janvier.

Le statut de l’auto-entrepreneur au 1er janvier 2009

Déjà annoncé en octobre, ce nouveau régime concerne les futurs créateurs d’entreprises qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire. Une documentation est disponible dans nos locaux ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr

signature nathalie trapier