Comment fixer la journée de solidarité et pourquoi il est important de le faire

Comment fixer la journée de solidarité et pourquoi il est important de le faire

Une journée de solidarité envers les personnes âgées a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées sous l’action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cette loi a été votée après la canicule de l’été 2003 qui entraîna la mort d’environ 15 000 personnes. L’aménagement de cette journée de solidarité n’a pas été sans poser de problèmes d’application.

Objectif initial

Une partie des revenus de cette journée est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule. En pratique, les entreprises reversent une petite part de leur masse salariale brute à l’État (collectée par le biais des cotisations URSSAF).

Principe

L’employeur verse périodiquement 0,30 % de la masse salariale brute à titre de cotisation. C’est une cotisation exclusivement patronale. Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse qui a été constituée à cet effet.
En contrepartie, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année. Le salarié fournit cette journée de travail gratuitement.

Pour rappel, c’est bien à vous d’organiser la journée de solidarité dans votre entreprise. Les modalités de fixation de cette journée sont prévues soit par accord d’entreprise, par accord de branche ou, à défaut, par l’employeur après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel s’il en existe).

Quel jour ?

En 2004, pour introduire cette journée supplémentaire de travail la loi avait prévu, par défaut et sans autre accord ou disposition prévus par la loi, de faire travailler le lundi de Pentecôte qui était jusqu’alors un jour férié et chômé. Entre 2004 et 2008 le lundi de Pentecôte a été travaillé par de nombreux salariés. Le lundi de Pentecôte restant un jour férié (mais non chômé) comme l’a réaffirmé le Conseil d’État le 3 mai 2005.
Le lundi de Pentecôte ayant été abandonné depuis 2008, la loi ne fixe aucune journée par défaut. Ainsi, cette journée peut être fixée sur n’importe quel jour, dans le respect des règles suivantes :

  • Soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
  • Soit un jour de RTT,
  • Soit un jour quel qu’il soit de 7 heures, auparavant non travaillé.

Les grandes règles à avoir à l’esprit

  • Le travail est OBLIGATOIRE : le salarié ne peut refuser que s’il a déjà effectué cette journée chez un précédent employeur,
  • Un temps de travail de 7 heures (ou moins pour les temps partiels : proratisation. Par exemple, pour un salarié ayant des semaines de 30h, le calcul est le suivant 30 h x 7/35 h =6 h)
  • Cette journée n’est pas rémunérée.

Sommes obtenues par l’État

Source : tessolidaire.com

  • 2011 : 2,31 milliards d’euros (estimé)
  • 2010 : 2,24 milliards d’euros

Polémique

Certaines entreprises ont décidé d’offrir cette journée à leur personnel. D’autres ont choisi de demander aux employés de travailler quelques minutes en plus chaque jour à la place du lundi de Pentecôte (c’est le cas notamment de la SNCF qui demande sept heures de travail supplémentaire sur un an, ce qui correspond mathématiquement à 1,82 minute de travail supplémentaire par jour, en fait réparties en deux fois 3h30).
Le lundi 16 mai 2005, le premier lundi de Pentecôte travaillé a été marqué par de nombreuses grèves. L’année suivante la journée de solidarité a donc été laissée au libre choix des entreprises. Le lundi de la Pentecôte reste néanmoins suggéré : il reste supposé « férié mais non chômé » par défaut.
La mesure est globalement présentée comme une contribution des employeurs. Il semble que le patronat ait souhaité que le paiement de la cotisation soit l’objet d’une contrepartie. Or, quelques calculs simples montrent que le financement de cette disposition sociale est à charge intégrale des salariés. En réalité, l’employeur ne subit aucune charge, au contraire : le fait pour chaque salarié de devoir travailler une journée supplémentaire non rémunérée chaque année permet à l’employeur de bénéficier d’une journée de production supplémentaire gratuite.
Chaque salarié « devrait » travailler seulement 0,53 jour (3 heures 42 minutes pour un temps plein) de plus par an pour neutraliser exactement le coût de la cotisation versée par l’employeur avec la durée du travail offert. En deçà, l’employeur serait proportionnellement mis à contribution ; au-delà, il en tire bénéfice et ne contribue aucunement.
Une autre polémique concerne le reversement par l’Etat de ces milliards engrangés, qui serait inférieur à 80 % des sommes collectées !
Le conseil constitutionnel a été saisi en 2011 pour vérifier la validité de cette mesure. En effet, l’égalité des citoyens devant l’impôt ne serait pas respectée car les retraités et les professions libérales ne sont pas soumis à cette journée.
Conseil

En ces périodes difficiles où le chiffre d’affaires et la rentabilité ne sont pas à la hauteur de vos attentes, l’organisation de la journée de solidarité par le travail de vos salariés se présente comme un petit avantage pour l’entreprise, à ne pas négliger. Aussi, si ce n’est pas encore planifié, organisez et prévenez vos salariés et pensez à respecter les quelques petites règles applicables en la matière.

signature nathalie trapier