Informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services, les conditions générales de vente (CGV) constituent un document incontournable pour les professionnels pour encadrer leurs relations commerciales avec les clients.

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.

Les CGV ont pour but d’agir pour le respect des règles de la concurrence, de la protection économiques de consommateurs, mais également de la sécurité et la conformité des produits et des services. Elles permettent d’intervenir en cas de conflits avec les clients sur la consommation de produits alimentaires ou non-alimentaires, mais pour aussi des services. Intervenir également sur l’activité économique de l’entreprise telle que la production, la transformation, les importations ou la distribution par exemple.

Les CGV concernent tout type de commerce (magasins, site internet, économie collaborative, etc) L’information précontractuelle organisée par le Code de commerce fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.

Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestations de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, dans le cadre de cette négociation, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne seront dès lors pas soumises à cette obligation de communication.

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