La loi Macron a offert aux petites entreprises la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Pour rappel : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
4 millions € de total de bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires net et un effectif de 50 salariés. Quant aux micro-entreprises, il s’agit de celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés.
Par ailleurs, elle a également prévu un élargissement de la liste des entités pouvant avoir accès aux comptes annuels des micro-entreprises et au compte de résultat des petites entreprises ayant fait l’objet d’une déclaration de confidentialité. Un récent arrêté, paru le 30 juin dernier, définit les catégories de personnes morales concernées par cette autorisation.
Ainsi, en plus des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou celles qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent accéder aux comptes des micro et au compte de résultat des petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.
D’une part, s’agissant des organismes qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, sont notamment visés les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de placements collectifs, les mutuelles et leurs unions.
D’autre part, concernant les organismes qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, sont notamment visés les établissements de paiement, les conseillers en investissements participatifs, les dépositaires centraux et les gestionnaires de règlement interbancaires.
Sachant que les organismes énumérés dans l’arrêté devront accompagner leur demande d’accès aux comptes annuels d’une société d’une attestation, établie conformément à un modèle dans laquelle ils s’engagent à ne pas communiquer ces comptes à des tiers.
Historique
- 2019-12 L'entretien professionnel bi-annuel
- 2019-12 La carte BTP
- 2019-11 LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE VIDEO-SURVEILLANCE
- 2019-11 LA JOURNEE DE SOLIDARITE
- 2019-11 ASSURANCE RESPONSABILITE DU DIRIGEANT
- 2019-11 AMAZON CONDAMNE À PAYER 4 MILLIONS !
- 2019-11 HARO SUR LA FACTURE ELECTRONIQUE
- 2019-11 DONS ET DEDUCTION FISCALE : LE MECENAT
- 2019-11 PENSEZ AUX CADEAUX DE FIN D’ANNEE !
- 2019-10 L'utilisation d'un véhicule électrique
- 2019-10 Les emplois francs
- 2019-10 Le document unique d'évaluation des risques professionnels
- 2019-10 Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019
- 2019-10 La prorogation de la durée de la société
- 2019-09 Propriétaire : quelles charges pouvez-vous récupérer sur votre locataire ?
- 2019-07 Réforme de l'assurance chômage et ses projets de décret
- 2019-07 Vente à réméré, vous connaissez ?
- 2019-07 Naissance de la TVA due à l'importation
- 2019-07 La fédération française du bâtiment et le dossier TRAIT D'UNION
- 2019-07 La médecine du travail : les obligations de l'entreprise
- 2019-07 CDI de chantier dans le BTP : définition, avantages, indemnité
- 2019-06 Comment sponsoriser un évènement ?
- 2019-06 Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
- 2019-06 Les cotisations Madelin
- 2019-06 Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?
- 2019-06 Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société
- 2019-06 Un contrôle fiscal sans être prévenu ?
- 2019-05 Des détournements de fonds peuvent-ils donner lieu à une charge déductible ?
- 2019-05 Le formalisme des factures
- 2019-05 Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
- 2019-05 Le calcul de la CFE en cas de création d'établissement en cours d'année
- 2019-05 Un point sur la contribution à l'audiovisuel public
- 2019-05 Et si vous mettiez en place les chèques vacances ?
- 2019-04 Besoin d'un logiciel de facturation ?
- 2019-04 La location de titres
- 2019-04 "Gilets jaunes" : les six mesures d'accompagnement des entreprises
- 2019-04 Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
- 2019-04 Harcèlement sexuel : nouvelles obligations depuis 2019
- 2019-04 TVA sur l'essence déductible à 40% en 2019
- 2019-04 Taxe sur les véhicules de tourisme et pick-up : fin des incertitudes
- 2019-03 Le forfait social
- 2019-03 Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
- 2019-03 Contrôle fiscal : délai de conservation des documents
- 2019-03 Prise d'acte injustifié et indemnité compensatrice de préavis
- 2019-03 L'impôt société, toujours en baisse
- 2019-03 Le PERP, petit rappel
- 2019-03 Contrat d'indemnités de fin de carrière
- 2019-03 Questionnaire de satisfaction du cabinet ARCANCIAL
- 2019-02 CONSÉQUENCES DU PRELEVEMENT À LA SOURCE SUR LES DÉCLARATIONS FISCALES
- 2019-02 PRIMES EXCEPTIONNELLES
- 2019-02 AMENAGEMENT DU DISPOSIF DE SURAMORTISSEMENT DES VEHICULES NON POLLUANTS
- 2019-02 BAREME INDEMNITES KILOMETRIQUES 2019
- 2019-02 FIXATION DU LOYER RENOUVELE
- 2019-02 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFISCALISEES
- 2019-02 UN PEU DE PUB ?
- 2019-01 LES SOLDES D’HIVER
- 2019-01 LE CALCUL DU SEUIL DE RENTABILITE
- 2019-01 LA DUREE MINIMALE DU BAIL
- 2019-01 CESSION DE TITRE A LA RETRAITE
- 2019-01 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SANTE DU SALARIE
- 2019-01 LES AVANTAGES EN NATURE
- 2019-01 OBLIGATIONS DES CONTRATS DE SOUS TRAITANCE
- 2018-12 Les Chèques cadeaux
- 2018-12 Céder son véhicule personnel à sa société : quels sont les risques ?
- 2018-12 Taxe d’habitation en baisse
- 2018-11 Besoin d’un financement : parlez-en à votre expert-comptable
- 2018-11 Amazon et le compte business
- 2018-11 L’obligation de recours à des logiciels de caisse sécurisés
- 2018-11 RGPD : Rappels et Arnaques
- 2018-10 Augmenter le capital social en incorporant les bénéfices
- 2018-10 La rupture conventionnelle collective
- 2018-10 Le droit à la déconnexion
- 2018-10 Prélèvement à la source : quelles options pour les TNS ?
- 2018-09 La clause de mobilité en bref !
- 2018-09 Le licenciement en réponse aux propos déloyaux.
- 2018-09 Prélèvement à la source : un acompte de 60% sur les réductions d’impôts versé dès le 15 janvier 2019
- 2018-09 Le statut du conjoint collaborateur
- 2018-06 Le PERP c’est quoi ?
- 2018-06 Le Règlement général de la protection des données
- 2018-06 Prélèvement à la source : Les différents taux
- 2018-06 L’impôt sur le revenu : la possibilité de moduler les prélèvements mensuels
- 2018-05 Vente sur Internet : 60 % des entreprises contrôlées ne sont pas en règle
- 2018-05 Les affichages obligatoires dans l’entreprise
- 2018-05 Obtenir un diplôme grâce à la validation des acquis de l’expérience : et pourquoi pas ?
- 2018-04 Interdiction de fumer et de vapoter !
- 2018-04 Le Prélèvement à la Source : où en sommes nous ?
- 2018-04 Réduction d’impôt : la Loi Pinel
- 2018-03 La réception de travaux : une étape non négligeable
- 2018-03 Avant toute cession : informer ses salariés
- 2018-03 Halte aux mauvais payeurs : les méthodes de recouvrement
- 2018-02 L’utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
- 2018-02 Le Prélèvement à la source pour les indépendants : comment ça marche ?
- 2018-02 La baisse progressive du taux normal de l’impôt société entre 2018 et 2022
- 2018-02 La baisse de la taxe d’habitation
- 2018-02 Les dividendes 2018 : nouvelle imposition
- 2018-01 Se prémunir contre les cyber attaques !
- 2018-01 Le compte personnel de formation pour les non-salariés
- 2018-01 Rappel : Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
- 2017-12 Du changement dans la périodicité du paiement des cotisations
- 2017-12 Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
- 2017-12 Le registre public d’accessibilité
- 2017-11 Suppression du RSI ? Ce que l’on sait aujourd’hui….
- 2017-11 La taxe sur les véhicules de société : du changement !
- 2017-11 Les modifications : sur l’indemnité légale de licenciement
- 2017-10 Focus sur le Prélèvement à la source
- 2017-10 Focus sur le fichier des écritures comptables (FEC)
- 2017-10 La décision unilatérale de l’employeur : sa mise en place
- 2017-09 La carte professionnelle du BTP - rappel
- 2017-09 Epargne salariale et retraite : les avantages pour l'employeur du PEE et du PERCO
- 2017-09 Obligation de recours à des logiciels de caisse sécurisés
- 2017-06 L'intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
- 2017-06 La carte professionnelle du BTP arrivée
- 2017-06 Le calendrier des avis d'impositions
- 2017-03 Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons
- 2017-03 Liste des boissons sucrées dont la vente/mise à disposition gratuite est interdite
- 2017-03 Limites de déduction pour 2017 des frais supplémentaires de repas des exploitants individuels
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- 2016-12 La facture électronique
- 2016-12 Modalités pratiques de la retenue à la source
- 2016-09 Infractions routières avec les véhicules d’entreprise : les employeurs bientôt contraints de dénoncer leurs salariés
- 2016-09 Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
- 2016-09 Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
- 2016-06 Le recouvrement des petites créances
- 2016-06 Les chèques vacances
- 2016-03 L'aide financière Bâti Pro
- 2016-03 Le contrat de professionnalisation
- 2015-12 Les changements apportés par les lois de finances et sécurité sociale
- 2015-09 Emprunter plutôt qu'autofinancer
- 2015-06 Fenêtre, les clés d'un bon choix
- 2015-03 RSI-mesures en faveur des chefs d'entreprise en 2015 et 2016
- 2014-12 Les contrats signés hors établissement professionnel
- 2014-09 Factures : les nouvelles mentions obligatoires
- 2014-06 Crise, anticiper les difficultés
- 2014-03 Assurance chômage des chefs et dirigeants d'entreprise
- 2013-12 Bien choisir sa fourgonnette
- 2013-09 Déjouer les pièges courants
- 2013-06 Maîtriser sa trésorerie
- 2013-03 Le nouveau régime fiscal des dividendes, livrets défiscalisés au 1er février 2013
- 2012-12 Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, smic au 1er janvier 2013
- 2012-09 Que faire face à la baisse de son chiffre d'affaires ?
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- 2011-12 Actualités sociales
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- 2011-06 Comment fixer la journée de solidarité et pourquoi il est important de le faire
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- 2009-08 Pandémie grippale, durée maximale des périodes d'essai, sécurité fiscale, malus écopastille
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- 2009-03 Remboursement des TVA, carte d'activité ambulante, maladie et congés payés, micro social et auto-entrepreneur libéral
- 2009-02 Loi de finances 2009 - fiscalités des entreprises et mesures diverses
- 2009-02 Allongement congé maternité TNS, information des risques des salariés, révision des loyers commerciaux
- 2009-01 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
- 2009-01 Changement en 2009, nouvelle aide embauche, télétransmission des liasses fiscales, auto-entrepreneur
- 2008-12 Chômage partiel ou technique, en cas de baisse d'activité
- 2008-12 Calendrier paiement RSI, arrêt maladie et congés, soutien à l'économie
- 2008-11 Le retraité créateur
- 2008-11 Attestations marché public, droit consommateurs, accès au crédit PME
- 2008-10 Le statut de l'auto entrepreneur
- 2008-10 suppression de l'IFA, nouvelles sanctions au travail dissimulé, nouvel indice de référence des loyers, consultation des taux AT sur internet
- 2008-09 Savoir faire des cadeaux d'entreprise
- 2008-09 Loi de modernisation
- 2008-08 La rupture conventionnelle, différences avec la démission et le licenciement
- 2008-08 Rupture conventionnelle, nouvelles indemnisation du congé maladie
- 2008-07 Remerciements à nos clients
- 2008-06 Changement droit du travail, revalorisation SMIC
- 2008-06 Savoir gérer son ISF
- 2008-06 Incident de paiement, taxation dividendes, TVA sur les arrhes
- 2008-05 La société civile immobilière (SCI)
- 2008-05 Nouveau taux du smic, journée de solidarité, PV avec un véhicule de société, déclaration d'impôt, délai adhésion au CGA
- 2008-02 Rémunération de l'épargne réglementée
- 2008-02 Contrat nouvelles embauches, principales réductions d'impôts, les cadeaux aux clients, le régime ANPE-ASSEDIC
- 2008-01 RSI interlocuteur unique-visite médicale de reprise-nouveaux codes APE-Adhésion au CGA
- 2008-01 Les garanties d'assurance professionnelle
- 2007-12 Mesures proposées le 29/11/2007 par le Chef de l’Etat, Etat civil en ligne, diagnotic technique, loi TEPA, télépoint
- 2007-12 Les principaux dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu sur le locatif
- 2007-11 ACCRE - Salariés handicapés - TEPA - assurance prévention difficultés
- 2007-11 Dispositifs en faveur des seniors
- 2007-10 Les nouvelles règles des heures supplémentaires
- 2007-10 Nouveau permis de construire, crédit d'impôt emprunt, information retraite, aide brevet