CONSÉQUENCES DU PRELEVEMENT À LA SOURCE SUR LES DÉCLARATIONS FISCALES

Concernant la déclaration des bénéfices professionnels (déclarations n°2031 ou 2035), les contribuables continueront à souscrire leur déclaration de bénéfice professionnel selon les mêmes modalités et périodicité qu’avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Néanmoins, afin d’assurer le juste calcul de l’acompte contemporain, ils devront isoler au sein de leur bénéfice soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : les plus ou moins-values nettes à court terme, les indemnités d’assurance perçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif et les subventions d’équipement déclarées. Ces éléments seront indiqués sur la page 1 de la déclaration 2031 ou 2035. En effet, ces éléments non récurrents ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’acompte contemporain.

Il conviendra de reporter les mêmes éléments sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (déclaration n°2042 C PRO), afin d’isoler les éléments de revenus qui sont en dehors du champ du prélèvement à la source.

 

signature nathalie trapier