Contrat d’indemnités de fin de carrière

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au moment de son départ en retraite, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin carrière (IFC). Le montant de cette indemnité est défini par la loi, la convention collective applicable à l’entreprise, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail du salarié concerné.

Le montant des indemnités perçues par le salarié dépend de son ancienneté dans l’entreprise mais également de ce qui est prévu par la convention collective, l’accord collectif ou son contrat de travail. Le contrat IFC peut également prévoir des indemnités supérieures.

Les IFC constituent une dette sociale que l’entreprise a tout intérêt à anticiper. Dans cette optique, l’employeur peut procéder à l’externalisation des indemnités de fin de carrière en souscrivant un contrat d’assurance spécifique appelé contrat IFC.

Le contrat « indemnités de fin de carrière » est un contrat d’assurance destiné à la constitution d’un fonds collectifs. Ce dernier est exclusivement financé par l’employeur.
Le contrat permet ainsi à l’employeur de provisionner les sommes en amont en vue du versement des IFC.

Le contrat peut être souscrit pour l’ensemble de ses salariés ou pour une catégorie de son personnel objectivement définie.
Pour commencer, l’assureur effectue un audit du passif social de l’entreprise au titre des indemnités de départ à la retraite. Cette étape lui permet de déterminer un plan de financement pour l’entreprise.

En fonction de son étude actuarielle l’assureur fixe ensuite le montant des cotisations.

Les sommes versées sur le contrat IFC sont placés sur le fonds collectifs constitué dans le cadre du contrat. Ces sommes sont ensuite en partie investies par l’assureur sur plusieurs supports diversifiés selon le choix de l’entreprise.
En cas de départ en retraite d’un salarié, l’assureur prélève sur le fonds collectifs les sommes dues par l’employer et les verse à ce dernier, à charge pour lui de les reverser au salarié concerné.

signature nathalie trapier