Contrat nouvelles embauches, principales réductions d’impôts, les cadeaux aux clients, le régime ANPE-ASSEDIC

Contrat nouvelles embauches : faut-il motiver la rupture ?

Le CNE, réservé aux entreprises de moins de vingt salariés, est un contrat ayant pour caractéristique de pouvoir être rompu pendant ses deux premières années sans qu’il y ait besoin de respecter de procédure spécifique ni de motiver la rupture. Ce contrat a été contesté et a fait l’objet de plusieurs recours, qui ont abouti à son invalidation. Etait notamment visée la période d’essai de deux ans, qui a conduit la Clesour d’Appel de Paris à considérer que le CNE était contraire à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en ce que sa rupture par l’employeur n’avait pas à être motivée ; l’OIT a confirmé cette analyse depuis. Pour bien montrer que le CNE a été vidé de sa substance, les partenaires sociaux, dans l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ont prévu à l’article 11 que tous les licenciements devaient être motivés. Ils ont donc demandé aux pouvoirs publics de prendre les dispositions pour que c principe s’applique à tous les contrats de travail en visant explicitement le CNE. Malgré cela, le CNE n’a pas disparu (des milliers sont encore signés chaque mois) et des centaines de milliers sont en cours pour lesquels se pose la question de la rupture. En effet, rien n’empêchera un salarié de contester devant le juge, avec de fortes chances d’obtenir satisfaction, la rupture de son CNE. On ne peut donc que recommander, pour toute les CNE déjà conclu, d’en motiver la rupture, le plus sûr étant de considérer ces CNE comme des CDI « classiques » en engageant une procédure de licenciement en bonne et due forme.

Les principales réductions ou crédit d’impôt pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2007 classées par nature des dépenses

  • Dépenses de gros équipements de la résidence principale : De 15 % à 40 % de l’investissement
  • Intérêts des emprunts afférents à l’habitation principale : 20 % des intérêts payés pendant 5 annuités (40 % la première), plafond de 7 500 € ou 3 750 € selon la situation familiale
  • Souscription en numéraire au capital des PME soumises à l’impôt sur les sociétés : 25 % de l’investissement, plafond de 40.000 € ou 20.000 € (pour un couple ou célibataire)
  • Dons aux œuvres : 66 % des dons dans la limite de 20 % du revenu annuel
  • Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultés : 75 % du don dans la limite de 495 € en 2008
  • Frais de garde de jeunes enfants : 50 % des sommes versées dans la limite de 2.300 € par enfant
  • Frais de scolarisation des enfants : 61 € par enfant au collège, 153 € au lycée, 183 € en enseignement supérieur
  • Emploi d’un salarié à domicile : 50 % des sommes versées dans la limite de 12.000 € à 15.000 €
  • Frais d’hospitalisation et de cure : 25 % des sommes versées dans la limite de 10.000 euros de dépenses
  • Achat ou location de longue durée d’un véhicule neuf au GPL : Crédit d’impôt possible de 2.000 € à 3.000 €

Les cadeaux aux salariés

Selon une instruction fiscale du 25 janvier 2008, les cadeaux en nature offerts par l’entreprise à ses salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à condition :

  • Qu’ils aient une valeur modique (5 % du PASS soit 139 euros pour 2008) par événement,
  • Qu’ils n’aient pas le caractère de rémunération eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts. Pour remplir cette condition, le cadeau doit être remis lors d’un événement particulier tel que le mariage ou les fêtes de Noël, et n’avoir aucun lien direct avec son activité professionnelle.

En pratique, un cadeau remis au salarié en raison de son ancienneté dans l’entreprise serait qualifié de prime d’ancienneté et imposé comme telle. Même chose pour un cadeau remis en raison des performances professionnelles du salarié, qui constituerait alors une prime de rendement.

La future fusion ANPE-ASSEDIC

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008, JO du 14
Après plusieurs mois de discussion, la loi réformant le service public de l’emploi a été définitivement adoptée.
L’objectif principal de cette réforme est de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi et des entreprises, en créant une institution unique dédiée à l’emploi. Cette entité regroupera les services de l’ANPE, de l’Assedic et une partie de l’Unedic. Les entreprises disposeront alors d’un organisme unique capable de les aider dans leur recrutement. Remarque : l’Unedic, géré paritairement par les partenaires sociaux, ne disparaît cependant pas et continuera d’administrer le régime d’assurance chômage.. Dans le même souci de simplification, la loi de réforme du service public de l’emploi confie le recouvrement des cotisations d’assurance chômage, jusqu’à présent assuré par l’Assedic, à l’Urssaf. Ce transfert de compétence à l’Urssaf, prévu pour le 1er janvier 2012 au plus tard, est toutefois subordonné à la parution d’un décret. Ainsi, l’Urssaf va, dans les années qui viennent, devenir l’unique interlocuteur des entreprises pour le versement et le contrôle des cotisations de Sécurité sociale et des cotisations d’assurance chômage.

signature nathalie trapier