Délais de paiement, les nouvelles règles du jeu

Délais de paiement : les nouvelles règles du jeu

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux entreprises de limiter leurs délais de paiement. Le point sur cette nouvelle réglementation censée améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises, au regard des précisions apportées par l’Administration (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Le nouveau plafond

Dorénavant, les délais de paiement convenus entre entreprises ne peuvent pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (à compter de la date de réception des marchandises dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Précision : selon l’Administration, le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux façons. Soit en comptabilisant 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement tombant alors à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (pratique la plus usuelle). Soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.
Ainsi, par exemple, pour une facture émise le 19 janvier 2009, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars 2009 (1re méthode de calcul : 19 janvier 2009 + 45 jours = 5 mars 2009 puis jusqu’à la fin du mois en cours = 31 mars 2009 ; 2e méthode de calcul : 19 janvier 2009, puis jusqu’à la fin du mois en cours = 31 janvier 2009 + 45 jours = 17 mars 2009).
Lorsque le délai de paiement n’est pas précisé dans les documents contractuels (conditions générales de vente, bons de commande), c’est alors un délai de 30 jours qui s’applique d’office.

Les professionnels concernés

Ce nouveau plafond s’applique à toutes les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales. Certains secteurs particuliers demeurent toutefois soumis à des délais spécifiques (30 jours pour le transport de marchandises, 20 ou 30 jours pour les produits alimentaires, 30 jours pour les boissons alcooliques autres que les vins, 90 jours dans le secteur automobile).

Les contrats concernés

Les nouveaux délais de paiement s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Pour les contrats en cours à cette date, il convient de distinguer deux situations.
Si le contrat contient une clause d’indexation qui fait varier le prix automatiquement, il s’agit alors d’un contrat pluriannuel qui n’est pas soumis au nouveau plafond des délais de paiement pendant toute la durée de son exécution.
Si le contrat contient une clause de révision de prix, les parties doivent alors rediscuter et se mettre d’accord sur le nouveau prix : dans ce cas, il s’agit d’une succession de contrats annuels qui sont dorénavant soumis aux nouveaux délais de paiement.
Quant aux contrats qui se renouvellement automatiquement d’une année sur l’autre sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties (contrats tacitement renouvelables), ils sont également assujettis au plafonnement des délais de paiement, car il s’agit à chaque fois d’un nouveau contrat.

Les sanctions en cas de non-respect du délai légal

L’entreprise qui soumet un fournisseur à un délai de paiement supérieur au plafond légal se rend coupable d’un comportement abusif et peut être condamnée à des dommages-intérêts. Il en est ainsi par exemple lorsqu’elle demande à un fournisseur, sans motif objectif, de différer la date d’émission d’une facture.
En revanche, selon l’Administration, une entreprise est en droit d’exiger de ses fournisseurs une compensation financière du fait de la réduction des délais de paiement (par exemple une réduction de prix), sans que cela constitue une pratique abusive.

Les dérogations possibles

Secteur par secteur, des accords interprofessionnels peuvent fixer des délais supérieurs au plafond légal. Ces accords doivent toutefois prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal. Et ils ne peuvent être conclus que si des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné le justifient (délais de paiement constatés en 2007, rotation particulière des stocks).
À noter : ces accords peuvent également choisir de retenir comme point de départ du délai de paiement, non plus la date d’émission de la facture, mais la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services. Mais attention, selon l’Administration, ce choix ne doit pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Obligatoirement signés avant le 1er mars 2009, ces accords interprofessionnels sont examinés par l’Administration, puis validés par décret après avis de l’Autorité de la concurrence. Ils pourront ensuite s’appliquer à toute entreprise dont l’activité relève des organisations signataires. Ils sont applicables jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.
Illustration : de tels accords ont déjà été signés notamment dans les secteurs du gros œuvre dans le BTP, de l’industrie du jouet, du bricolage, de la papeterie, de l’horlogerie-bijouterie et du textile et de l’habillement.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm
Source : TPE-PME.com du 15 janvier 2009

signature nathalie trapier