Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires :
– l’adresse des parties (le siège social du vendeur mais également celui de l’acheteur ou son adresse),
– l’adresse de facturation si elle est différente et le numéro de bon de commande s’il a été établi au préalable.

Ces nouvelles mentions ont pour but premier de faciliter le traitement et le règlement des factures.

Aujourd’hui, le non respect de la règlementation ou un défaut de mention obligatoire est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75.000€ pour une personne physique et 375.000 € pur une personne morale.

signature nathalie trapier