Dispositifs en faveur des seniors

Panorama des dispositifs

Plusieurs textes ont marqué des tournants en matière d’emploi des seniors. Ils affirment la préoccupation du Gouvernement pour le sujet et démontrent ses efforts pour sensibiliser les entreprises. L’un des plus significatifs est l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 qui vise à lutter contre la logique selon laquelle l’âge est considéré comme une variable d’ajustement du marché du travail. Il a été suivi par le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors qui a débouché sur des mesures très concrètes.

LE PLAN NATIONAL D’ACTION CONCERTE POUR L’EMPLOI DES SENIORS

Inscrit sur la période 2006-2010, le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors vise principalement à améliorer la proportion des seniors en emploi et favoriser leur employabilité quelle que soit leur situation (en emploi ou en recherche d’emploi). A ce titre, ce plan se structure autour de quatre axes : maintenir l’emploi, réinsérer les seniors sur le marché du travail, aménager les fins de carrière ou lutter contre les préjugés.

Chacun de ces axes est assorti de dispositifs incitatifs. Enfin, pour lutter contre les préjugés le gouvernement a entrepris une vaste campagne de communication sur l’emploi des seniors.

DES MESURES CONCRETES S’APPLIQUENT DANS L’ENTREPRISE

L’aide dégressive de l’employeur

Une la Convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 sont applicables aux conventions conclues à compter du 18 janvier 2006.

La protection contre les discriminations

Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions sont encourues.

La retraite progressive

Elle permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires). Depuis le 1er juillet 2006 la retraite progressive est ouverte aux salariés justifiant de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. Les cotisations versées pendant la période de retraite progressive seront prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.

La surcote

Il s’agit une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

Le contrat initiative emploi

Le CIE a fait l’objet d’une profonde réforme dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il est destiné à permettre un retour rapide à l’emploi durable des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Il ouvre droit, pour les employeurs concernés, à une prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de l’embauche et pour les salariés embauchés en CIE à un accompagnement, à de la formation, ou de la VAE.

Le CDD senior

Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors » les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29).

Le cumul emploi retraite

Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Pour certains retraités (dépendant du régime général et du régime des salariés agricoles) il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. Il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Certaines activités spécifiques ou de faible importance bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire.

Le dispositif EDEC

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en oeuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications.

Le licenciement des seniors

Toute rupture du contrat d’un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage oblige l’employeur à verser une contribution dite « contribution Delalande » à l’Assédic.
Afin d’encourager le recrutement des « seniors », la suppression de la contribution « Delalande » est programmée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
La contribution ne sera plus due au titre de la rupture du contrat de travail d’un salarié dont l’embauche sera intervenue après le 31 décembre 2006, date de publication de la loi précitée ;
Elle sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2008.

Les aides à l’amélioration des conditions de travail

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet d’inciter et d’aider les entreprises, au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des situations de travail ainsi que des actions liées à la gestion des âges prenant en compte les facteurs de pénibilité des métiers et l’exercice de ces métiers tout au long de la vie.

La VAE, la période de professionnalisation ou le bilan de compétences, sont également à considérer comme des mesures concrètes destinées à favoriser l’emploi des seniors.

signature nathalie trapier