Evaluation des risques professionnels

Evaluation des risques professionnels : vos obligations, les enjeux

Vos obligations :

La directive européenne N°89/391/CEE du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention listés ci-dessous. Cette directive est transposée en droit français dans le loi N°91-1414 du 31 décembre 1991. La circulaire N°6 DRT du 18 juillet 2002 précise la mise en application du décret N°2001-1016.
Cette loi vise à conduire les employeurs à s’engager dans une démarche fondée sur la connaissance des risques, leur évaluation, et l’adaptation des moyens de prévention. Toute entreprise a désormais une obligation de résultats et non plus de moyens.

Les articles L4121-1 à 5 du code du travail stipulent :

I. – Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

II. – Le chef d’établissement met en oeuvre les mesures prévues au §I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

a) Eviter les risques ;
b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c) Combattre les risques à la source ;
d) Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
e) Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 122-49 (L1152-1 à 3 du nouveau code du travail) ;
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

III. – Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement :

a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ;
b) Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l’intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ;
c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d’introduction et l’introduction de nouvelles technologies mentionnées à l’article L. 432-2 (L2323-1 et 2 du nouveau code), en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Cette évaluation des risques est une analyse à priori et est effectuée par une observation des situations de travail. Les résultats sont consignés dans le Document Unique et accompagnés d’un plan d’action détaillé et du planning de réalisation. Ces documents peuvent être demandés par l’inspection du travail, les contrôleurs de sécurité de la Cramif. Sa non présentation est passible d’une amende.

Les enjeux :La responsabilité pénale

Le code pénal précise deux notions :

  • Le délit de mise en danger d’autrui : exposition à un risque immédiat de mort ou blessure invalidante, violation d’une obligation particulière de sécurité, attitude délibérée.
  • Le délit d’homicides involontaires ou de blessures involontaires (si incapacité totale du travail supérieure à trois mois) par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements »

La responsabilité civile

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Au niveau financier

Augmentation du taux de cotisation Accident du travail et Maladies professionnelles
Indemnisations complémentaires versées aux victimes ou ayants droit
Coûts indirects Accident du travail et Maladies professionnelles

A retenir que dans tous les cas seul l’employeur est responsable en cas d’accident !

Obligations des salariés

Les salariés doivent respecter les consignes de sécurité prévues notamment dans le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises ou établissements occupant 20 salariés). Le non respect des consignes peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Le fait, par exemple, de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet et répondant aux normes techniques imposées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Droits des salariés

Ils bénéficient d’une formation pratique à la sécurité, organisée par l’employeur notamment :

  • s’ils sont travailleur intérimaire,
  • s’ils changent de poste de travail, de technique ou de produit,
  • s’ils sont nouvellement embauchés.

Les salariés qui estiment qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent, disposent d’un droit de retrait. Ils bénéficient également de visites médicales régulières et, dans certains cas, d’une surveillance médicale particulière.

Pour toute information, s’adresser :

  • au médecin du travail,
  • aux représentants du CHSCT de l’établissement,
  • à une organisation syndicale.

Pour la mise en place d’un audit de la sécurité dans votre entreprise :
Nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’un professionnel, situé à REBAIS. Il élaborera avec vous vos obligations et mettra en place la démarche nécessaire, selon votre demande.

signature nathalie trapier