Factures : les nouvelles mentions obligatoires

Factures, les nouvelles mentions obligatoires

Les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions. En 2013, la nouvelle mention de la pénalité forfaitaire de 40 euros est apparue. En juin 2014, c’est la mention sur l’assurance qui doit être mentionnée. En cas de non-respect des mentions obligatoires, vous encourrez une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant. Mais surtout, le moindre vice de forme aura pour conséquence de rendre votre facture caduque aux yeux d’un tribunal, suite à un litige commercial avec un client, avec le risque de perdre votre créance.

La loi PINEL du 18 juin 2014 : assurance professionnelle

La loi PINEL du 18 juin 2014, par son article 22-2, prévoit l’obligation de mentionner dans chaque devis et chaque facture les références de l’assurance professionnelle obligatoire souscrite pour les activités exercées. Cette obligation vise les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers. Pour les entreprises de bâtiment, c’est l’assurance décennale qui doit être mentionnée. Les entrepreneurs relevant du régime de la microentreprise sont également visés.

Les autres mentions obligatoires

  • Les renseignements relatifs au vendeur : la forme juridique de la société et le capital social, le nom ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse (son siège social obligatoirement), son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.
  • Les renseignements relatifs à l’acheteur : Le nom ou la dénomination sociale de l’acheteur, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire.
  • La date de la facture.
  • Le numéro de la facture : Le numéro doit être unique et doit être basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient, La numérotation peut être établie par séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
  • La quantité, la dénomination et le prix unitaires hors TVA : Pour chaque bien livré ou service rendu, il faut mentionner sur la facture la quantité (exprimée en unité, volume, taux horaire ou poids), la dénomination précise permettant d’identifier le bien ou le service en question et le prix unitaire hors TVA.
  • Les rabais, remises ristournes ou escomptes acquis et chiffrables à la date de l’opération et directement liés à l’opération en question, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
  • Le taux de TVA : Il doit figurer sur chaque ligne de facture relative aux biens ou services fournis.
  • Le prix total hors TVA et le montant total de la TVA.
  • La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement tardif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Les conditions d’escompte : Il doit être indiqué sur la facture les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou qu’aucun escompte n’est pratiqué le cas échéant (mentionner « néant »).

Les intérêts de retard

A compter du 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle mention obligatoire devra apparaître sur vos factures : « indemnité forfaitaire pour mise en recouvrement en cas de retard de paiement : 40€ ». Cette indemnité n’a pas lieu d’être mentionnée sur une facture. Vous la réclamez seulement à votre client.

Les mentions particulières

  • Adhérent à un centre de gestion : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté»
  • Franchise en base de la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »
  • Travaux en sous traitance du BTP : « autoliquidation » + « montant hors taxe »

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