Fiche de prévention des expositions aux risques, changement dans la médecine du travail

L’incontournable « fiche de prévention des expositions aux risques »

Synthèse

Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Il est également tenu à une obligation générale d’information et de formation à la sécurité.

Nouveau texte : L’établissement d’une fiche individuelle (« fiche de prévention des expositions »)

Dans un souci de prévention de la pénibilité, et de suivi des travailleurs concernés, l’employeur doit, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l’article D. 4121-5 du code du travail et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche dénommée fiche de prévention des expositions :

1. Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
2. La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
3. Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail. Cette obligation légale est la conséquence de la loi sur la réforme des retraites de novembre 2010.

La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complètera le dossier médical de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

Une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Attention, ne pas respecter cette règle expose l’employeur à une amende de 1 500 euros, laquelle est multipliée par deux en cas de récidive.

Pour plus d’informations :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/la-prevention-des-risques,1046.html

Modèles : sur le site arcancial.fr

Médecine du travail : ce qui va changer au 1er juillet 2012

A l’issue d’une absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident, la règlementation peut imposer à l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise en faveur de son salarié. A compter du 1er juillet 2012, les règles actuellement applicables à ces visites obligatoires feront l’objet de plusieurs modifications définies par décret.

Les nouvelles mesures diminuent le nombre de cas dans lesquels une visite de reprise est imposée. A compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, l’employeur sera obligé d’organiser une visite médicale de reprise dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • le salarié a subi une maladie ou un accident non-professionnel d’au moins 30 jours (contre 21 jours actuellement)
  • le salarié a été victime d’un accident du travail ayant entrainé une absence d’au moins 30 jours (au lieu de 8 jours actuellement).

Autre nouveauté : la règle prévoyant une obligation de visite de reprise en cas d’absences répétées du salarié pour raisons de santé sera supprimée.
En revanche, les règles restent les mêmes en ce qui concerne l’obligation de visite de reprise suite à un congé de maternité ou à une maladie professionnelle. Dans ces deux cas, l’examen doit avoir lieu sans condition de durée d’absence minimum.

Une dispense de visite d’embauche, dans quels cas ?

Par exception, et sauf décision contraire du médecin du travail ou demande du salarié, l’employeur n’a pas à organiser à la visite médicale d’embauche lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
1. le médecin du travail dispose de la fiche d’aptitude du salarié
2. le salarié est appelé à occuper un emploi identique
3. aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical, sous réserve que cet examen ne soit pas trop ancien
La réforme restreint le champ de cette dispense en prévoyant que « l’emploi identique » occupé devra présenter les mêmes risques d’exposition (c. trav. art. R. 46241-12 modifié). Donc, en présence d’un emploi identique, mais impliquant des risques d’exposition différents, la visite d’embauche restera obligatoire.
Une dispense de visite médicale d’embauche toujours interdite dans certains cas.
Cette réforme ne remet pas en cause les hypothèses dans lesquelles la visite d’embauche ne souffre aucune exception, la dispense reste donc inapplicable :

  • aux salariés qui bénéficient d’une surveillance médicale spécifique en raison de leur profession, de leur mode de travail ou des risques particuliers auxquels ils sont exposés (c. trav. art. L. 4111-6)
  • aux salariés qui relèvent d’une surveillance médicale renforcée : femmes enceintes, travailleurs handicapés, jeunes de moins de 18 ans, etc. (c. trav. art. R. 4624-18).

signature nathalie trapier