FIXATION DU LOYER RENOUVELE

Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative.

Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat stipule un loyer égal à 7% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire dans les lieux loués. Il prévoit également un loyer minimum garanti fixé, à l’occasion de chaque renouvellement, à la valeur locative dont l’évaluation est confiée au juge des loyers commerciaux.

À l’occasion du renouvellement du bail, le bailleur entend réévaluer le loyer minimum. Il saisit le juge à cette fin.

Sa demande est écartée par la cour d’appel selon laquelle les parties ne peuvent confier au juge des loyers la mission de fixer le plancher du loyer à la valeur locative alors que cette dernière ne peut s’envisager que comme étant un plafond.

La loi prévoit en effet le plafonnement du loyer renouvelé à la valeur locative (c. com. art. L. 145-33). Mais les parties sont libres de déroger aux dispositions légales relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé. Ce qu’elles avaient fait ici.

 

signature nathalie trapier