Le décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 entre en application le 31 Mars 2020.

Il vient apporter les précisions nécessaires sur le montant et les conditions à remplir pour obtenir cette aide exceptionnelle.

Cette aide (subvention) concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce fonds, financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique

La présentation suivante se décompose en 2 thèmes :

1/ Une présentation des conditions à remplir : vous devez pouvoir répondre oui aux conditions ci-dessous (qui sont CUMULATIVES) pour être éligible :

• l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
• votre entreprise à :

à soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,

à OU soit elle a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

à Note : Attention les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

• Votre entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;(sinon cumul des seuils précédents)

2/ Aide à l’estimation du montant de l’aide de 1.500 euros maximum :

Les entreprises mentionnées ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises mentionnées ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part :

– le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

–  une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros en cas :

• d’emploi d’au moins un salarié (CDD ou CDI en poste au 1er mars 2020),
• se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes à trente jours
• Qu’elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque

Justificatifs à fournir pour ce cas :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

–  une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

– le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0AEB4075AEB15E35A57339DB76D65FE5.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041768062 et présentation tirée du site :  impot.gouv

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