Halte aux mauvais payeurs : les méthodes de recouvrement

Pour demander le paiement de vos factures : n’attendez-plus ! En effet, peu le savent mais vous disposez d’un temps limité pour recouvrer vos factures. En effet, si votre client est un particulier qui conclut un marché de travaux pour ses besoins personnels et de façon autonome, vous disposez d’un délai de deux ans pour vous faire régler à compter de la date d’émission de ladite facture. Néanmoins, si votre client est un professionnel tel qu’une société commerciale, un commerçant ou un artisan, le délai s’étant à cinq ans.

Malheureusement passés ces délais, les relances seront prescrites et aucune action en justice ne pourra être entamée pour être payé. La créance sera alors éteinte et le mauvais payeur libéré de sa dette.

Toutefois, le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Une suspension permet d’arrêter temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà passé. Par exemple ce peut être le cas  lors que vous êtes temporairement dans l’impossibilité d’agir ou si une conciliation est en cours avec votre client.

Une interruption quant à elle efface le délai de prescription déjà acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Ce sera le cas  dans l’hypothèse d’une action en justice.

En résumé, lorsqu’un client ne règle pas sa facture à l’échéance prévue et compte tenu de la situation du débiteur,  quelques relances amiables même infructueuses, il sera toujours temps d’entamer une procédure de recouvrement de créances.
La principale technique de recouvrement reste l’injonction de payer….. Ne négligez pas le paiement de vos factures, il en va de l’équilibre de votre trésorerie !!!

signature nathalie trapier