Impôt, santé, retraite, ce qui vous attend en 2011

Impôts, santé, retraite, ce qui vous attend en 2011

La priorité du Gouvernement aujourd’hui, c’est d’agir sur deux leviers qui permettent de réduire massivement le déficit sans pénaliser la croissance :

  • les dépenses de tous les acteurs publics ;
  • la réduction des niches fiscales et sociales, qui sont une autre forme de dépense publique : suppression de plus de 10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales en moyenne sur la période 2011-2012. Ces mesures seront destinées, pour un tiers au financement des retraites et pour un tiers au financement de la dette sociale, le dernier tiers venant réduire plus directement le déficit de l’Etat.

En découlent les modifications suivantes

La baisse du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2011, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 novembre dernier, prévoit une baisse du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue. A compter du 1er janvier 2011, le taux de remboursement de ces médicaments passera ainsi de 35 à 30%. Les particuliers ne disposant pas de mutuelle ou d’assurance santé devront s’acquitter du reste à charge.

Hausse du tarif de la consultation des médecins généralistes

Le président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé, le 16 avril dernier, la hausse du tarif de la consultation des médecins généralistes qui passera à 23 euros, contre 22 euros actuellement. Cette mesure prendra effet dès le 1er janvier prochain.

Généralisation du Dossier Médical Personnel

Officiellement lancé en décembre, le Dossier Médical Personnel (DMP) sera déployé à l’ensemble du territoire français tout au long de l’année 2011. Destiné à informatiser toutes les données médicales de chaque patient, le DMP pourra regrouper à long terme des informations relatives aux antécédents médicaux, des résultats d’analyses de biologie, des bilans de radiologie ou encore des données sur des actes d’hospitalisation. Accessible par les médecins, ce DMP expérimentera durant l’année 2011 de nombreux services tels que les rappels automatiques de vaccins, de dépistage ou d’examens.

Retraites

Les principales mesures de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 entreront en vigueur dès l’année prochaine. Pour l’année 2011, c’est à partir du 1er juillet que l’âge minimum de la retraite commence à reculer. Il passe à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Puis il continuera à reculer dans les mêmes proportions en 2012 et les années suivantes pour finalement arriver à 62 ans.
La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein passe à 163 trimestres en 2011 mais uniquement pour les assurés nés en 1951. Rien ne change pour ceux qui sont nés avant cette date et qui n’ont pas encore fait liquider leur retraite. Qu’ils partent cette année ou après, il leur suffit de 162 trimestres s’ils sont nés en 1950, de 161 trimestres s’ils sont nés en 1949 et de 160 trimestres s’ils sont nés avant 1949 pour obtenir leur retraite à taux plein.

Smic

Il passe de 8,86 à 9 euros bruts l’heure et atteint 1365 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1092 euros nets par mois.

Prime à la casse et bonus écologique

Fin de la prime à la casse (500 euros) le 1er janvier. Elle sera versée aux acheteurs si la voiture a été commandée avant le 31 décembre, même si elle est livrée début 2011. Les bonus-malus écologiques en vigueur s’appliqueront eux aussi selon les mêmes modalités. En revanche, pour les voitures commandées en 2011, le montant des bonus sera réduit et les seuils à partir desquels ils sont versés seront relevés. Le bonus de 100 euros pour l’achat de voitures émettant entre 116 et 125 grammes de CO2/km sera supprimé. Celui de 500 euros pour les voitures émettant de 96 à 115 g passera à 400 euros. La prime de 1000 euros pour les véhicules émettant de 61 et 95 g sera réduite à 800 euros. Le bonus spécifique GPL (de 2000 euros) sera supprimé et celui pour les hybrides deviendra moins avantageux.

Assurances

Relèvement généralisé des tarifs, compris entre 2,5% et 4,5% en automobile, entre 3% et près de 8% en habitation, et entre 5,3% et 8,5% en santé. En auto et en habitation, les hausses répercutent l’impact des événements climatiques de l’année (Xynthia, Var) et la hausse du coût des réparations. En santé, la hausse répercute les déremboursements et l’introduction d’une taxe de 3,5% sur les contrats d’assurance dits responsables.

Energie

Hausse de 3% de la facture, due à une hausse de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui finance notamment le rachat des énergies renouvelables. Ce serait la plus forte hausse des prix de l’électricité en 30 ans. Le tarif social, rabais octroyé pour l’électricité aux foyers les plus modestes (625000), devrait varier entre 40 et 60% contre 30 à 50% aujourd’hui.

Suppression de l’abattement de 15% de cotisations sociales pour les particuliers-employeurs

Ce dispositif a bénéficié en 2009 à 750.000 employeurs, soit plus d’un tiers du total des employeurs, représentant un manque à gagner pour l’Etat de 280 millions d’euros.

Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier

Ce dispositif, qui coûte entre 1 et 3 milliards d’euros, sera remplacé par un nouveau prêt à taux zéro renforcé.

Réduction d’ISF en cas d’investissement direct ou indirect dans une PME

Elle est abaissée de 75% à 50%. Cette réduction d’impôt ne pourra pas excéder 45 000 euros par ménage contre 50 000 euros actuellement.

Coup de rabot de 10% sur une vingtaine de niches fiscales

Par exemple : souscriptions au capital de Sofipeche ou de Sofica, travaux de conservation d’objets mobiliers classés, avantage Scellier, investissements réalisés outre-mer, etc. et plafonnement de la somme maximale qu’un contribuable peut déduire de l’impôt à 18.000 euros (contre 20 000 actuellement) et 6% du revenu imposable (contre 8% en 2010).

Hausse de la taxation des revenus du capital

+1 point à 19% du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d’actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, les plus-values mobilières et immobilières et les plus-values de cession d’actions et d’obligations; hausse de la taxation des retraites chapeaux (les rentes comprises entre 500 et 1000 euros par mois subiront une contribution sociale de 7%, celles au-delà de 1000 euros seront taxées à 14%).

Soumission à l’impôt sur le revenu des dommages et intérêts de plus d’un million d’euros

Cet amendement est dit « Tapie » en référence à l’homme d’affaires qui s’est vu attribuer 45 millions de préjudice moral par un tribunal arbitral en juillet 2008 dans le litige l’opposant au Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas. (Ajourné semble-il par le Conseil constitutionnel).

Le calcul des allègements de charges sur les bas salaires

Le calcul, jusqu’à 1,6 fois le smic, jusqu’ici calculées mensuellement, va être annualisé. Ce qui signifie concrètement que les treizièmes mois et les primes seront désormais intégrés dans le calcul.

La réforme de la taxe professionnelle

Qui s’est traduite par des économies de 7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, va être mieux encadrée : c’est désormais le chiffre d’affaires consolidé d’une entreprise sera pris en compte pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui a remplacé la taxe professionnelle, afin d’éviter que les entreprises multiplient les filiales afin de passer sous le seuil de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier de dégrèvements.

Création d’une taxe sur la publicité en ligne

dite « taxe Google », de 1% pour les entreprises basées en France qui achèteront des espaces publicitaires sur internet. Selon le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, l’UMP Philippe Marini, elle devrait rapporter environ 20 millions d’euros par an. Cette taxe devait s’appliquer à compter du 1er janvier. Face au tollé de protestation des acteurs de l’économie numérique, Bercy a annoncé un moratoire de six mois. L’avenir cette taxe est donc incertain.

Toujours dans le domaine de l’économie numérique

la TVA sur les offres triple play sera portée à 19,6% pour la totalité de la facture, contre 50% actuellement (l’autre moitié était taxée au taux réduit de 5,5%). Cette mesure devrait rapporter 1,1 milliard d’euros par an. La plupart des fournisseurs d’accès internet ont d’ores et déjà indiqué qu’ils allaient répercuter ce coût sur le client final, en augmentant le prix de leurs abonnements.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire

pour les contribuables vivant seuls et ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans est prolongé jusqu’en 2012. Le montant maximal de cet avantage fiscal s’élève à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011 et 120 euros en 2012.

En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en cours d’année

A compter de la déclaration 2012 sur les revenus perçus en 2011, il faudra choisir entre une seule déclaration de revenus commune ou deux déclarations séparées pour toute l’année.

Le taux de réduction d’impôt accordé pour l’installation d’équipements de production d’énergie photovoltaïque

est ramené à 25% des dépenses engagées (au lieu de 50%) depuis le 29 septembre 2010.

Hausse du forfait social sur la participation et l’intéressement

à 6 %, (au lieu de 4%). En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés qui verseront un intéressement pour la première fois ou de manière plus importante que l’année précédente en 2011 bénéficieront d’un crédit d’impôt relevé à 30 % (au lieu de 20 %).

signature nathalie trapier