Incident de paiement, taxation dividendes, TVA sur les arrhes

Incident de paiement

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6 et décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16
On se souvient qu’une loi du 5 mars 2007, complétée par un décret du 15 novembre 2007, avait prévu de plafonner le montant des frais que les banques peuvent percevoir en cas d’incident de paiement. Cette mesure vient d’entrer en application.
Ainsi, depuis le 16 mai dernier, les frais bancaires perçus en cas d’incident de paiement sont limités à :
• 30 euros pour un chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
• 50 euros pour un chèque sans provision d’un montant supérieur à 50 euros ;
• 20 euros pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement (pour les virements et les prélèvements inférieurs à 20 euros, les frais bancaires ne peuvent excéder le montant du virement ou du prélèvement). Précision : le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu’un seul et unique incident de paiement. Dès lors, après un premier rejet et la perception des frais correspondants, la banque n’a pas à facturer à nouveau des frais lors des rejets des demandes de paiement concernant la même opération lorsqu’elles sont présentées dans les 30 jours suivants.

Taxation des dividendes et plus-values : une révolution mise en place par la loi de finances 2008

Jusqu’en 2007, il n’existait qu’un régime d’imposition pour les dividendes d’actions et les produits de parts sociales : la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les dividendes étaient imposés sur 60% de leur montant, après application d’un abattement de 40%. Une déduction pour frais et charges était pratiquée sur ce montant + un abattement de 1.525/3050€ (célibataire/couple) + un crédit d’impôt de 50% plafonné à 115/230€. Des prélèvements sociaux additionnels (CSG,RDS) au taux de 11 % étaient également dus.
A compter du 1er janvier 2008, les redevables pourront opter au nouveau régime fiscal de leur dividende, à savoir un taux de d’imposition de 18 % + 11 % de CSG/RDS. Si votre taux d’imposition est supérieur à 18 % (tranche 4 et 5), il est maintenant souhaitable d’opter pour le prélèvement forfaitaire.
Mais attention : le prélèvement forfaitaire est exigible le 15 du mois qui suit le versement des dividendes, donc la date de l’assemblée générale qui a décidé la distribution. Un imprimé (n°2777) sera alors déposé avec le règlement. Par mesure de tolérance, l’ensemble des établissements payeurs sont autorisés à reporter au 15 juillet 2008 le versement du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008.

TVA sur les arrhes : une petite révolution (CJEC 18 juillet 2007)

Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA, a tranché la Cour de Justice Européenne, qui va à l’encontre de la position de BERCY sur la TVA.
La cour rappelle les deux critères nécessaires pour que les arrhes soient passibles de la TVA. D’abord, il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Ensuite, les sommes versées doivent constituer la contrepartie effective d’un service individualisable. Or, analysent les juges européens, ces critères ne sont pas remplis, car la conclusion du contrat et l’existence du lien juridique entre les parties ne dépendent pas du versement d’arrhes. La preuve, c’est que de nombreux hôteliers acceptent de réserver une chambre sans demander d’arrhes. Il y a pourtant dans cette situation aussi la création d’un lient juridique qui oblige l’hôtelier à garder la chambre pour le client. L’engagement de ne pas louer la chambre à un tiers n’est pas une prestation qui est faite en échange du versement d’arrhes, c’est la contrepartie de l’engagement pris par l’hôtelier à la suite de la réservation du client. En somme, les arrhes ne sont pas un élément constitutif du contrat d’hébergement, mais un élément facultatif, une modalité, qui relève de la pratique contractuelle de l’hôtelier. Pour les juges européens, il n’y a aucun doute, les arrhes représentent une indemnité forfaitaire qui sanctionne le contractant défaillant.

signature nathalie trapier