Infractions routières avec les véhicules d’entreprise : les employeurs bientôt contraints de dénoncer leurs salariés

Le projet de loi de modernisation prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1ernovembre 2016, l’obligation de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.
Lorsqu’une infraction sera commise avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale (ex. : société propriétaire ou locataire du véhicule), son représentant devra indiquer aux pouvoirs publics l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule, sauf notamment en cas de vol ou d’usurpation d’immatriculation.
Les infractions concernées sont celles qui sont constatées par les appareils de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret. À notre sens, il pourrait s’agir des infractions liées à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt, au défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité, au non-
paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.
Concrètement, cette responsabilité pécuniaire incombera aureprésentant légal de la personne morale (gérant, directeur général, etc.)
Pour rappel, actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée

signature nathalie trapier