La caution et ses conséquences

La caution et ses conséquences

Vous souvenez-vous, à la demande de votre banquier ou tout autre personne à qui vous avez demandé un emprunt, avoir écrit à la main une longue, très longue phrase qui disait que vous vous engagiez personnellement à concurrence d’une somme écrite en chiffres et en lettres, sur la somme principale plus tous les frais …. Ca vous rappelle quelque chose ………. ?
Vous vous êtes porté caution !

Se porter caution

En vous portant caution, vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez, si elle ne peut faire face elle-même au paiement de sa dette.
Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral mais d’un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et familiale : ne vous engagez pas à la légère.

L’acte de caution

Vous y trouverez certains termes qu’il vous faut bien identifier : vous êtes la « caution » ; la personne pour laquelle vous vous portez caution est le « débiteur » ; le propriétaire-bailleur ou la banque est le « créancier ».

Un acte écrit

L’engagement de caution doit être écrit.
Dans la pratique, l’acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c’est-à-dire signé directement entre le bailleur/banque et celui qui apporte sa caution.
L’acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c’est alors un acte authentique. Le notaire vous informe et vous conseille sur l’engagement que vous allez prendre.
Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l’acte de caution que vous avez signé, s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s’il s’agit d’un acte authentique.

Contenu de l’acte de caution

L’acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

  • Soit : vous mentionnez une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas ; même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé.
  • Soit : vous ne mentionnez pas de montant maximum : votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable.
  • Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l’étendue de votre engagement.
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 6)

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
Chaque année, le bailleur/banquier doit vous informer de l’évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.

La durée de la caution

Si vous vous engagez pour une durée déterminée : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu. Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution.
Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours, qu’il s’agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu’à l’expiration du bail.
Afin d’éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne vous manifestez pas avant l’expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu’à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c’est-à-dire jusqu’à la fin du bail renouvelé ou reconduit.
Votre caution ne peut être refusée par le propriétaire au motif que vous n’avez pas la nationalité française ou que vous résidez en dehors du territoire métropolitain.

Être amené à payer…

Problème de conjoncture, développement en berne, incidents de remboursements de prêts réguliers, etc. Voilà autant de raisons qui motiveront une banque ou un bailleur à vous contraindre un jour d’exécuter votre engagement de caution. Vous voilà donc amené à payer les dettes ! Sur le plan fiscal et dans le cadre d’une caution bancaire, les sommes que vous êtes amené à verser pourront-elles venir en déduction de votre rémunération imposable ?

Oui…

Sur le principe, les sommes versées dans ce cadre viennent effectivement en déduction de vos rémunérations reçues en contrepartie de vos fonctions de dirigeant, pour autant qu’il ne s’agisse pas, au préalable, d’un versement volontaire. En effet, l’hypothèse évoquée ici suppose que l’exécution de votre engagement de caution ne soit pas simplement spontanée, mais résulte d’une obligation juridique. Mais cette déduction est strictement encadrée…

Condamné à payer les dettes sociales…

Au-delà de la problématique de l’exécution d’un engagement de caution et de ses conséquences pour vous au plan fiscal, imaginons le cas où la société est en situation de liquidation judiciaire et que vous êtes condamné à payer les dettes de société (action en comblement de passif). Dans cette hypothèse, il est admis que les sommes versées en règlement des dettes sociales soient portées en déduction de vos revenus catégoriels.

Conseil

Si votre engagement de caution est mis en œuvre, les sommes que vous êtes amené à verser viendront en déduction de vos rémunérations perçues en qualité de dirigeant, pour autant, notamment, que votre engagement ne soit pas disproportionné par rapport à votre rémunération.

signature nathalie trapier