La clause de mobilité en bref !

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d’application. La clause de mobilité est applicable dans l’entreprise uniquement (et non dans les autres sociétés du même groupe).

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas commettre d’abus dans la mise en œuvre de la clause. En général, il y a abus lorsque l’activation de la clause n’est pas dictée par l’intérêt de l’entreprise, ou lorsque sa mise en œuvre porte à la vie personnelle et familiale du salarié une atteinte qui n’est pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

Ce fut le cas d’une salariée mutée, cas dans lequel il était établi que la mise en œuvre de la clause est dictée par l’intérêt de l’entreprise, dans la mesure où l’activité à laquelle était affectée la salariée avait connu une baisse considérable et durable, consécutive à la perte d’un marché avec un client important.

Compte tenu de cette baisse d’activité, il a été considéré après examen de la situation de la salariée (mère de deux enfants âgés respectivement de 12 et 17 ans et dont l’époux travaillait), que l’atteinte portée à sa vie personnelle et familiale était justifiée et proportionnée au but recherché.

signature nathalie trapier