La décision unilatérale de l’employeur : sa mise en place

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est une procédure écrite qui permet à l’employeur de se conformer aux nouvelles obligations en matière de santé collective et de s’engager envers ses salariés dans la cadre de son pouvoir de direction. Ainsi, l’employeur enclin à élaborer lui-même le contenu des garanties de prévoyance et la complémentaire santé de son entreprise, étudie, avec ses salariés, les meilleures options quant aux choix de la complémentaire et collecte des informations plus précises sur les besoins et attentes des salariés.

La principale difficulté de la DUE se trouve dans l’exigence de sa rédaction. En effet, l’acte mettant en place la complémentaire santé doit contenir plusieurs éléments dont notamment l’énonciation des risques pris en charge, les bénéficiaires du contrat, le taux de cotisation, la participation employeur/salarié, les modalités de révision ou de dénonciation etc….

La DUE précise obligatoirement à quelle date le contrat de complémentaire santé souscrit par l’entreprise entrera en vigueur. Elle doit également préciser les éventuels délais de carence pour la mise en œuvre des garanties souscrites.

La décision doit être rédigée de façon aussi complète d’un accord collectif et son information auprès des salariés concernés est indispensable.

Elaborer la DUE est dès lors exigeant en termes de rédaction et il est vivement conseillé de vous rapprocher d’un professionnel tel qu’un avocat ou votre expert-comptable.

La décision unilatérale du chef d’entreprise doit être constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d’un système de prévoyance à la suite d’une décision unilatérale ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système. Néanmoins, il pourra l’imposer aux salariés recrutés après la mise en place par décision unilatérale.

Dès lors, si le régime de prévoyance prévoit une cotisation salariale, l’employeur ne peut pas l’imposer aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

S’il n’y a pas de cotisation salariale, l’employeur peut imposer la prévoyance aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Employeurs, attention : le choix d’un contrat de mutuelle santé non responsable, ou une DUE mal rédigée peuvent entraîner, en cas de contrôle, un redressement de la part de l’Urssaf.

Ce redressement consistera en l’annulation des exonérations de charges sociales accordées sur la part patronale des cotisations à la mutuelle d’entreprise, et la réintégration de ces sommes dans le bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui peut vite représenter un montant important.

Faites-vous accompagner pour réduire les risques !

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre pôle social au : 01 64 03 00 59 ou social@arcancial.fr

signature nathalie trapier