LA DUREE MINIMALE DU BAIL

Lorsque le bailleur est un particulier, une SCI familiale ou une indivision, la durée du bail doit être de 3 ans minimum. Cette durée passe à 6 ans lorsque le bailleur est une société, une association ou une SCI constituée entre con-cubins ou amis.
Cette disposition légale s’applique aussi au renouvellement du bail. Le con-trat ne peut pas contenir une clause précisant que le renouvellement du bail par tacite reconduction est effectué pour une durée inférieure à 3 ou 6 ans. A son expiration, le bail se reconduit automatiquement pour la même du-rée. Mais le bailleur peut aussi choisir de le renouveler en cas de loyer mani-festement sous-évalué.
Cette durée constitue un minimum. Rien n’empêche de signer un bail d’une plus longue durée. Cette option est souvent adoptée lorsque le locataire prend un logement et accepte de refaire à neuf les travaux ou lorsque le bail est à usage mixte habitation et professionnel.

signature nathalie trapier