La facture électronique

L’objectif de la mise en place de la facturation électronique est indéniablement la simplification et le gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi des factures, et la réduction des frais postaux.
 
Obligatoire d’ici au 1er janvier 2020 pour les petites entreprises de moins de dix salariés, vous avez dès aujourd’hui la possibilité de préparer au mieux votre société.
 
Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.
 
À condition d’être acceptée préalablement par l’acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d’origine, encore faut-il que les mentions obligatoires y soit apposées
Mais l’authenticité de son origine et l’intégrité du contenu doivent être garanties :
soit au moyen d’une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),
permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.
Ce n’est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s’agit pas simplement d’une version électronique d’une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.
Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique ce qui implique que les systèmes du fournisseur et du client soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.

signature nathalie trapier