La location de titres

La location de parts sociales et d’actions permet ainsi à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d’une période d’essai avant de confirmer son intention de participer au capital social d’une société. En outre, les conditions de réalisation de la future transmission des droits sociaux seront favorisées, le risque mieux évalué et le coût éventuellement minoré.
Du point de vue du cédant, la transmission progressive de ses droits sociaux par le biais d’une location pourra s’avérer moins brutale pour lui et ses associés, et garante d’une source de revenus.

Pour qu’elle soit envisageable, la location des parts sociales ou des actions doit obligatoirement être prévue dans les statuts de la société concernée. Le locataire doit être une personne physique. Ainsi, une société ne peut pas prendre en location.

La mise en location des parts sociales ou des actions a pour effet de scinder en deux les droits attachés aux actions :
-le loueur garde le droit de vote pour les décisions entraînant une modification des statuts,
-le locataire a le droit de vote pour les autres décisions et reçoit les dividendes éventuels.

La mise en location des parts sociales ou des actions doit être formalisée par un contrat écrit, sous seing privé ou par acte authentique c’est-à-dire un acte notarié.

Attention cette opération comporte également des inconvénients comme l’impossibilité de déroger aux règles concernant la répartition des droits entre le loueur et le locataire ou bien encore le risque de dépréciation des titres à la fin de bail….

signature nathalie trapier