La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de proroger leur société de le faire malgré la survenance du terme.

En effet, une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la société.

Le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution. Le greffier peut alors mentionner d’office au registre du commerce et des sociétés la dissolution de la société.

Afin d’éviter cette lourde conséquence pour les associés en cas de défaut de prorogation, la loi du 19 juillet 2019 prévoit désormais une solution de rattrapage pour les associés qui ont omis d’effectuer ces formalités.

Ainsi, à compter du 21 juillet 2019, lorsque la consultation des associés n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois.