La rupture conventionnelle collective

L’objectif de la rupture conventionnelle collective est d’organiser des ruptures de contrats de travail en dehors de tout licenciement pour motif économique. Elle constitue une rupture du contrat de travail d’un commun accord. Elle se distingue des plans de départs volontaires.

Il s’agit d’un dispositif encadré qui est négocié par un accord collectif qui doit être négocié et signé avec un ou plusieurs syndicats représentatifs. Ce dernier doit déterminer les modalités d’information des représentants du personnel, le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois, la durée pendant laquelle les ruptures peuvent être envisagées et les conditions qui doivent être remplies par les salariés pour pouvoir en bénéficier.

Il conviendra également que les modalités de calcul des indemnités de rupture soient énoncées ainsi que les modalités de présentation des candidatures, et les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement interne des salariés.

La DIRECCTE sera informée sans délai de l’ouverture de la négociation de cet accord qui va s’assurer, avant le valider, de sa conformité légale, de la régularité de la procédure d’information des représentants du personnel et de la qualité des mesures de reclassement. En cas de refus de validation, un nouvel accord pourra être négocié.

Les salariés qui, après avoir accepté ce dispositif, souhaitent contester la rupture disposent d’un délai de 12 mois à compter de la rupture effective de leur contrat.

Enfin, précisons que les indemnités de rupture ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et sont partiellement exonérées de cotisations sociales.

Ce dispositif ouvre également droit aux allocations de chômage dans les conditions de droit commun !

signature nathalie trapier