La rupture conventionnelle, différences avec la démission et le licenciement

La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

Exemple concret : Mr Martin, employé, relevant de la convention collective des cabinets d’étude et d’ingénieurs Conseil (3018), dont le salaire mensuel moyen brut sur les 12 derniers mois est de 1 800 € et qui a 9 ans d’ancienneté. Quelles seront les conséquences pour lui selon le mode de rupture ?

PréavisOui – La durée dépend de votre convention collective. Pour M. Martin : 1 moisOui – La durée dépend de votre convention collective. Pour M. Martin : 1 moisNon – La rupture intervient le lendemain de l’homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation).

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nonOui (sauf faute grave ou lourde) – Le montant dépend de votre convention collective – Pour M. Martin : 4 050 € (1)Oui – Le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement – Pour M. Martin Minimum : 3 240 € (2)Droit de percevoir les allocations chômagenon sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime par les ASSEDICouioui

Modalités de la rupture Démission Licenciement pour motif personnel Rupture conventionnelle ou amiable
Initiative de la rupture Le salarié L’employeur Le salarié et l’employeur
Nécessité de justifier le motif de rupture Non Oui Non

Entretiens

Non Oui Oui
Nécessité d’un écrit formalisant la rupture Non Oui – L’employeur devra lui adresser une lettre de notification du licenciement contenant les motifs du licenciement Oui – Une convention de rupture amiable devra être signée entre le salarié et l’employeur.
Préavis Oui – La durée dépend de la convention collective – Pour Mr MARTIN : 1 mois Oui – La durée dépend de la convention collective. Pour Mr MARTIN : 1 mois Non – La rupture intervient le lendemain de l’homologation de la convention (délai de réractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation)
Indemnité de rupture Non Oui (sauf faute grave ou lourde) – Le montant dépend de la convention collective – Pour Mr MARTIN : 4050 euros (1) Oui – Le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement – Pour M. Martin Minimum : 3 240 € (2)
Droit de percevoir les allocations chômage Non – sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime par les ASSEDIC Oui Oui
Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le juge Oui Oui Oui

(1) Extrait de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques et d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils relatif au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
« E.T.A.M. :
L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
– pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ;
– à partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un
plafond de dix mois ».

(2) Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail fixe désormais le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

signature nathalie trapier