La taxe sur les véhicules de société : du changement !

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) doit être payée, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, possèdent ou louent. Les entrepreneurs individuels, ainsi que les associations ne sont pas concernés.

Seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie “VP” et les véhicules à usages multiples classés en catégorie “N1” figurant sur la carte grise.

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

Il est d’usage que le paiement et la déclaration de la TVA intervienne avant le 1er décembre de chaque année, soit le 30 novembre au plus tard auprès du service des impôts des entreprises.

Or cette année, aucune déclaration ni paiement ne sera requis. En effet, il conviendra d’attendre janvier 2018 pour effectuer la déclaration et le paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, puis la période d’imposition sera annualisée et s’étendra du 1er janvier de l’année au 31 décembre de l’année.

Par ailleurs, la déclaration de la TVS dépendra désormais du régime d’imposition à la TVA.

En effet, pour le régime réel normal d’imposition, il suffira de déclarer la TVS en annexe de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier.

Il en sera de même pour les pour non-redevables de la TVA.

Néanmoins, pour le régime simplifié d’imposition, il conviendra de déclaration la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier prévu à cet effet, aucune téléprocédure n’étant encore mise en place.

Il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

signature nathalie trapier