Le formalisme des factures

Les règles qui régissent la TVA sont marquées par un formalisme très important. Pour éviter des amendes ou des rappels lors d’un contrôle, il est essentiel que les factures émises par votre société comportent les mentions obligatoires.

Pour pouvoir les déduire de votre résultat fiscal, les frais et charges exposés par votre société doivent l’être dans l’intérêt de son exploitation et appuyés de pièces justificatives suffisantes. La pièce justificative par excellence est la facture. Ce document est en effet une pièce essentielle dont la forme revêt une importance considérable à tel point que des imprécisions sur la facture peuvent parfois être à l’origine de rectifications fiscales.

En effet, pour jouer son rôle de pièce justificative, la facture doit comporter les mentions obligatoires requises. En l’occurrence, elle doit préciser la dénomination sociale et l’adresse du client et du fournisseur, le numéro d’identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire, la date et le numéro de la facture.
Puis elle doit préciser la nature et la date de l’opération réalisée (dénomination, quantité, volume….etc), le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable.
Ensuite pour l’ensemble des opérations, la facture doit présenter le montant à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes, et la TVA correspondante.
Enfin, les ristournes, remises, escomptes devront également apparaître.

Au délà des mentions requises sur le plan purement fiscal, la facture doit aussi reprendre un certain nombre d’autres mentions obligatoires telles que les conditions de règlement, les délais de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement….
Certains artisans doivent par ailleurs préciser l’assurance professionnelle obligatoire.

N’oublions pas que la facture constitue, pour l’exercice du droit à déduction de la TVA un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement d’une créance de TVA. La TVA ne pourra, en effet, être récupérable que si la dépense correspondante est exposée pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture.
Il serait regrettable de se voir refuse le droit à la déduction de TVA pour une mention obligatoire qui n’apparaitrait pas

signature nathalie trapier