Le nouveau régime fiscal des dividendes, livrets défiscalisés au 1er février 2013

Le nouveau régime fiscal des dividendes

Application obligatoire du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les dividendes versés à compter du 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%. L’abattement fixe annuel (1525 euros pour un contribuable seuil ou 3050 euros pour les couples) est supprimé pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2012.

Mise en place d’un prélèvement obligatoire non libératoire

A compter du 1er janvier 2013, un nouveau prélèvement à la source obligatoire dont le taux est fixé à 21% sera versé sur les dividendes. Toutefois, peuvent demander à être dispensés du prélèvement les contribuables membres d’un foyer fiscal ayant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2011) inférieur à :

  • 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorczés
  • 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Toutefois, pour demander cette dispense, il faut en faire la demande avant le 1er avril 2013. Pour les années suivantes, les démarches seront à effectuer avant le 31 décembre de l’année de paiement de l’acompte.
Il est rappelé que les prélèvements à la source s’opère à compter de la date de l’assemblée générale ayant décidé de la distribution, que les dividendes soient prélevés ou non sur la banque!
Il est également rappelé que les prélèvements sociaux au taux de 15.5% continuent d’être prélevés à la source.
La date limite de paiement de ces deux prélèvements (impôt et sociaux) est le 15 du mois suivant le versement (ex : 15/4/2013 pour une distribution de dividende en mars 2013).

Les cotisations sociales sur les dividendes perçus par les gérants majoritaires (EURL)

Les cotisations sociales de la RSI s’appliquent dorénavant sur les dividendes versées par les EURL ou SARL à gérance majoritaire. Donc, si vous êtes associé dans une société et que vous détenez plus de 50% du capital, vos dividendes seront assujettis aux cotisations sociales. Toutefois, de nombreux articles semblent ne pas appliquer l’abattement de 40% sur la base des dividendes, alors que l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale indique que la base à prendre est la même que celle retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce qui reviendrait à dire qu’un abattement de 40 % serait à appliquer sur les cotisations. Une précision est attendue du législateur pour trancher. Il est toutefois précisé que les cotisations s’appliquent au dessus d’un seuil correspondant à 10% du capital. En dessous de ce seuil, ce seront les prélèvements sociaux qui s’appliqueront, ce qui conduit à bénéficier d’une réduction. Pourquoi faire simple …

Actualités des livrets défiscalisés au 1er février 2013

Nature du livret Plafond Rémunération Fiscalité
Livret A 22 950 € 1,75 % Néant
Livret LDD 12 000 € 1,75 % Néant
LEP (épargne populaire) non
imposable ou avoir payé moins
de 769€ d’impôt en 2012
7 700 € 2,25 % Néant
Livret Jeune (12 à 25 ans) 1 600 € 1,75 % Néant
PEL 61 200 € 2,5 % 15.5% de
prélèvements sociaux

Il est à noter que d’autres placements, même fiscalisés comme l’assurance vie, peuvent assurer de bien
meilleurs revenus que les livrets. Pour en savoir plus, un site qui compare les meilleurs offres en placement :
http://www.jechange.fr/placement/epargne/comparatif

signature nathalie trapier