Le recouvrement des petites créances

Il existe plusieurs voies de droit permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent lorsque les relances téléphoniques et par courrier simple ne fonctionnent pas. Il est recommandé d’envoyer, en tout premier lieu, une lettre de mise en demeure qui comporte tous les éléments juridiques nécessaires pour justifier son droit et exiger le paiement. Elle doit comporter certaines mentions et viser certains textes de loi pour être « prise au sérieux ». Si cette démarche n’aboutit pas, et ce depuis le 1er juin 2016, le titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice, notamment par voie électronique, en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à participer à la procédure. Ce dernier disposera alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire, titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements. À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.
S’agissant des chèques impayés, le créancier peut, après avoir obtenu, au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement, remis par sa banque, mandater un huissier aux fins de signifier au débiteur ce certificat. Cette signification vaut injonction de payer dans les 15 jours. À défaut de règlement, l’huissier peut engager, sur la seule base de cette injonction de payer, une procédure d’exécution forcée. Cette procédure, propre aux chèques sans provisions, est la seule pour laquelle l’huissier est autorisé à délivrer lui-même le titre exécutoire : le législateur a en effet considéré que l’émission du chèque vaut reconnaissance du principe même de la dette. Sera territorialement compétent :
– jusqu’au 31 décembre 2016, l’huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l’un des débiteurs a son domicile ou sa résidence
– à compter du 1er janvier 2017, c’est l’huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence qui sera compétent
Attention Tous les frais de toute nature, qu’occasionne la procédure, sont à la charge exclusive du créancier !

signature nathalie trapier