Le registre public d’accessibilité

Depuis le 23 octobre 2017, les exploitants d’établissements recevant du public – appelés ERP – tels que les magasins, bureaux, hôtels …. doivent être accessibles aux personnes handicapées et ainsi mettre à la disposition de la clientèle un registre public d’accessibilité.

Ce registre doit mentionner, selon les indications qui ont été précisées par arrêté, les dispositions prises par l’exploitant pour permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations fournies par l’établissement, de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux. Le registre public d’accessibilité doit également contenir :

– une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;

– la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;

– la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts.

Ces dérogations doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et par décision explicite.

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP ;
  • la préfecture dans les autres cas.

Dans le cas contraire, une simple attestation sur l’honneur suffira à la mairie et à la préfecture.

Attention : l’absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité reste passible de sanctions financières lourdes (1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement; 5 000 € dans les autres cas)

 

De plus en plus de commerçant sont victimes de démarchage abusif concernant la mise en conformité à l’accessibilité. Nous vous appelons à la vigilance ! Si la mise en accessibilité reste une obligation, ne vous laissez pas délivrer des messages anxiogènes.

signature nathalie trapier