Le statut de l’auto entrepreneur

Le statut de l’auto-entrepreneur

La LME introduit le statut d’auto-entrepreneur qui consiste notamment à simplifier les démarches d’immatriculation du commerçant et de l’artisan. Le statut fiscal de la micro entreprise demeure.
Applicable à compter du 1er janvier 2009, il s’adressera à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire. Il conviendra tout particulièrement aux salariés, demandeurs d’emploi, retraités, étudiants, qui souhaitent entreprendre une petite activité indépendante.

En quoi consiste ce statut ?

Il s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :

  • Très facilement,
  • De façon régulière ou ponctuelle,
  • Et en minimisant les coûts administratifs

Que faut’il entendre par « petite activité »

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires n’excède pas (seuils à compter de 2009) :

  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • 32 000 euros HT pour les autres activités de services

Quelles sont ces mesures et quand vont-elles entrer en vigueur ?

  • Dispense d’immatriculation (date d’entrée en vigueur : sera définie par décret)
    L’auto-entrepreneur n’aura pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration d’activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l’activité. De la même manière, l’auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration. Corrélativement, le stage de gestion ne sera donc plus obligatoire pour les artisans.
  • Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime « micro social » (date entrée 01/01/09) :
    L’auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction du chiffre d’affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle), il n’aura donc pas à faire d’avances de cotisations. Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA HT réellement réalisé au cours de cette période. Le montant de ses cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée.
    Ce taux devrait être, sous réserve de parution d’un décret, fixé à :

    • 12 % pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
    • 21,3 % pour les entreprises exerçant une autre activité.
  • Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA
    L’auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pourra donc pas facturer de TVA (attention, il ne pourra pas non plus la récupérer …)
  • Option possible pour le paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement libératoire (date entrée 01/01/09)
    En choisissant cette formule, l’auto-entrepreneur pourra payer l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.
    A noter : cette option lui permettra également de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle l’année de création de l’entreprise et les 2 années suivantes.
  • Obligations comptables
    Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention  » TVA non applicable, article 293 BA savoir : le kit de l’auto-entrepreneur sera disponible fin 2008

signature nathalie trapier