Le statut du conjoint collaborateur

Si le chef d’entreprise souhaite faire participer son conjoint (marié ou pacsé exclusivement) à l’activité, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Pour ce faire, il a la possibilité de choisir un des 3 statuts pour le conjoint notamment celui de conjoint collaborateur, lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise et que son travail n’a pas à être rémunéré (à défaut il aurait le statut de conjoint salarié).

Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu un mandat de la part du chef d’entreprise afin d’accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise. Il peut donc engager l’entreprise dans ses rapports avec les tiers sans engager sa responsabilité personnelle.

En optant pour ce statut, le conjoint collaborateur peut également participer à un éventuel plan d’épargne de l’entreprise.

Enfin, en cas de décès du chef d’une entreprise individuelle, le conjoint collaborateur peut se voir attribuer un capital prélevé sur l’actif net de succession au moment de la liquidation de l’entreprise

Sur le plan  de la retraite, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de s’affilier aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des professions indépendantes. Le conjoint collaborateur va donc se constituer lui-même une retraite.

A ce titre, il peut opter pour l’une des solutions suivantes :

– Cotiser sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise, sous réserve que ce dernier donne expressément son accord (car cette fraction sera déduite de l’assiette des cotisations du chef d’entreprise) ou

– Cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise

 

Sur le plan de la maladiele conjoint collaborateur bénéficie des prestations d’assurance maladie et maternité du RSI (Régime Social des Indépendants) de manière totalement gratuite. Il a la qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

Le conjoint collaborateur peut également souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et elle est déductible fiscalement.

Le conjoint collaborateur cotise pour les indemnités journalières.

Enfin, s’agissant des cotisations facultatives des conjoints collaborateurs (assurances de groupe, régime facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale), elles sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et selon les même limites que pour les exploitants.

signature nathalie trapier