Les changements apportés par les lois de finances et sécurité sociale

Les changements apportés par la Loi de finances 2016 et les articles de la Loi de finances rectificative 2015 sont entrés en vigueur à partir de ce début d’année avec pour but de réduire le déficit public, tout en diminuant les prélèvements et en finançant les priorités.
Nombreux sont les points abordés dans la mesure où ce projet de loi repose sur des hypothèses crédibles et sincères, qu’il s’agisse de la prévision de croissance ou encore du niveau d’inflation. Au-delà de ces engagements, il réaffirme le soutien financier à l’apprentissage qui n’a jamais été aussi élevé pour les entreprises de moins de onze salariés. Obtenir des résultats c’est réussi le tournant de l’investissement.
Pour les entreprises, le soutien à l’investissement reposera sur la poursuite du pacte de responsabilité, la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la limitation des effets de seuil pour les TPE-PME.

Adhérents d’organismes de gestion agrées : maintien de deux avantages fiscaux

L’adhésion à ces organismes vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesure où vous relevez d’un régime réel d’imposition. Les adhérents relevant ont droit par ailleurs à une réduction d’impôt. Cette réduction est accordée pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion au centre de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué sur la déclaration de revenus personnelle des adhérents.
Par ailleurs, un entrepreneur marié sous un régime de communauté ne peut déduire le salaire de son conjoint qui travaille avec lui au-delà de 13 800 €. En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est désormais intégrale.

Suramortissement des investissements porductifs

Rappel de la Loi Macron : biens éligibles, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40% supplémentaire sans contrepartie fiscale, notamment lors du calcul de la plus-value, déduction répartie linéairement. Un double avantage : en termes de trésorerie et en termes de rendement.
Extension : – installation fibre optique, poids lourds peu polluants, imprimante 3D, robots industriels.

Cession d’entreprise et crédit vendeur

Lors de la vente de son entreprise, le vendeur est immédiatement imposé au titre des plus-values sur la somme totale dès la date de la cession, charge fiscale parfois lourde à supporter.
Il est désormais possible en cas de cession d’une BIC/BNC/CA qui compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ assortie d’un crédit vendeur, d’obtenir le paiement échelonné de l’impôt sur la plus-value sur une durée égale à celle du paiement du prix de la cession limité à 5 ans avec une échéance au taux d’intérêt légale (échéancier en discussion avec le CDI)
La nouvelle loi étend également le délai de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d’un fonds de commerce.
Enfin, Afin de permettre au cédant d’un fonds de commerce de démarrer plus rapidement de nouvelles activités économiques, le délai d’indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce est réduit pour un délai maximum de 105 jours, au lieu de 5 mois.

Obligation de télédéclarer et télépayer les revenus sur impots.gouv.fr

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet sont contraints de déclarer et payer en ligne selon les revenus fiscaux de références :
Seuil de télédéclaration obligatoire – base du revenu fiscal de référence Seuil de télépaiement ou paiement par virement obligatoire

    Date d’effet : 1/1/2016 – 1/1/2017 – 1/1/2018 – 1/1/2019
    Base revenu : 40.000 € – 28.000 € – 15.000 € – 0 €
    Seuil paiement : 10.000 € – 2.000 € – 1.000 € – 300 €

Sanctions : 15 € par déclaration à compter de la 2ème année de manquement pour télédéclaration, et majoration de 0,2% du montant dont le mode de paiement est irrégulier

Projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le gouvernement présentera le 1er octobre 2016 un projet de mise en œuvre, à compter de 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu accompagné d’un projet de réformes alternatives.
Concrètement, en 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils seront prélevés directement sur les revenus de l’année en cours et non sur les revenus de l’année précédente. Mais alors qu’en est-il de l’imposition sur les revenus de 2017 : la gestion de l’année de transition reste donc la principale problématique.
Trois grandes options sont identifiées : – la double taxation des revenus de l’année précédente et de l’année courante, – une année blanche c’est-à-dire l’exonération de l’impôt sur les revenus de l’année précédente, – le report d’une année d’imposition sur plusieurs années.

Indemnité de rupture du contrat de travail

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2016 modifie le régime social des indemnités de licenciement avec notamment :

  • L’exonération des cotisations sociales dans la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale quel que soit leur montant global
  • L’exonération des cotisations CSG et CRDS dans la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (si ne dépasse pas 10 fois cette valeur).
  • Cette mesure est applicable aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2016.
    Pour mémoire, la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale s’élève au 1er janvier 2016 à 38.516 €

    Obligation d’utilisation de systèmes de caisse sécurisés et certifiés

    Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
    À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
    En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours, sous peine de se voir amender une seconde fois du même montant.

    Obligations déclaratives des plateformes de partage

    Les plateformes internet sont à nouveau mises à contribution par la Loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations.
    Les revenus tirés sont imposables selon les règles de droit commun à l’impôt sur le revenu (BIC) mais sont rarement déclarés.
    À partir du 1er juillet 2016, les plateformes internet mettant en relation des particuliers pour réaliser des transactions (location, échange ou partage d’un bien ou d’un service, par exemple le covoiturage) devront leur fournir, à l’occasion de chaque transaction, « une information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Une obligation d’information juridique des utilisateurs et du montant de leurs recettes qui s’accompagne du contrôle du respect de ces obligations par l’administration fiscale.

  • Délivrance obligatoire de deux types d’informations : fiscale et sociale et la délivrance d’un document récapitulatif du montant brut des transactions dont elles ont eu connaissance et qu’ils ont perçu par leur intermédiaire
  • Obligation annuelle de certification avec, avant le 15 mars, le respect des obligations d’information, la communication du certificat à l’administration fiscale (à défaut, une amende de 10.000 €) étant précisé que l’administration n’aura pas accès directement à la liste des opérations et des sommes encaissées…. Qu’en est-il alors du vérificateur du certificat ?)
  • Cartographie des pratiques et montages fiscaux abusifs

    Objectif : inciter conseils et contribuables à la prudence.
    Site : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs
    Ce site dresse des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Il publie une vingtaine de fiches de type : souscription d’un contrat d’assurance vie et d’un emprunt afin de rapatrier des avoirs étrangers non déclarés, double déduction d’intérêts sur emprunt, non application de la TVA à des prestations de services dissimulés.

    signature nathalie trapier