Les contrats signés hors établissement professionnel

Les contrats signés hors établissement professionnel

La loi Hamon du 17 Mars 2014, relative à la consommation, a porté de 7 à 14 jours le délai de rétractation octroyé au client dans ce type de contrat. Ce droit peut s’exercer par tout moyen (courrier ou mail, par exemple) ou par l’envoi d’un formulaire spécifique de rétractation. Ce modèle est téléchargeable sur notre site internet.

Définition du « contrat hors établissement »

Le « contrat hors établissement » est un contrat (marché, devis de travaux) conclu avec un client (consommateur ou certains professionnels) ailleurs qu’au siège de l’entreprise, le plus souvent chez le client. Le lieu de signature du devis est donc l’élément déterminant. Toute proposition commerciale acceptée à son domicile par le client est soumise à cette règlementation spécifique.
Les dispositions relatives aux contrats hors établissement :

  • sont désormais applicables aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
  • ne concerne pas les contrats conclus dans les foires et salons.

Les informations relatives au droit de rétractation

Le décret du 17 Septembre 2014 propose un modèle de formulaire de rétractation ainsi qu’un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.
Les informations relatives au droit de rétractation communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat sont les suivantes.
Tout d’abord, les informations précontractuelles énumérées ci-dessous :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation
  • Le prix (affichage, marquage ou devis)
  • Date ou délai auxquels le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter les travaux (si aucune date le professionnel s’engage à exécuter la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat). En cas de non-respect des dates ou délais, le client consommateur peut dénoncer le contrat par écrit. Attention cependant si le délai convenu constituait pour le consommateur un élément essentiel de son engagement, il n’est pas obligé d’accorder un nouveau délai à l’entreprise.
  • L’identification du professionnel (nom, dénomination social, statut et forme juridique, coordonnées postales siège et entreprise, téléphone, mail, SIREN, FRP TVA)
  • Garanties légales : en cas de vente, les garanties de conformité et de vices cachés, mais aussi les informations relatives à l’environnement contractuel de l’entreprise, modalités de paiement, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations.
  • Contrat à tacite reconduction : l’entreprise doit rappeler au client les conditions de sa résiliation.
  • Conditions générales de l’entreprise, si elle en utilise.
  • Assurance de responsabilité professionnelle souscrite (ex : décennale) coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.
  • Un devis détaillé si les clients en font la demande.

Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé (travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence), l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation

Les autres informations exigées par la loi

Elles peuvent être fournies au moyen d’un avis d’information type à compléter.

signature nathalie trapier