LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFISCALISEES

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.

Le 25 janvier 2019, le décret est paru en réponse aux mouvements sociaux des gilets jaunes. Aujourd’hui, de manière certaine, les salariés du secteur privé bénéficieront d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale.

Dès lors, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés seront exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5.000 € par an. Par ailleurs la rémunération des heures supplémentaires ouvre droit pour l’employeur de moins de 20 salariés à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de 1,50 € par heure supplémentaire.

Des modifications sur les bulletins de paie vont dès lors faire leur apparition.  Il conviendra de faire figurer de manière distincte le nombre d’heures travaillées, les heures payées au taux normal et celles majorées pour heures supplémentaires avec le ou les taux de majorations appliquées.

Pour les salariés concernés, la mesure se traduira par un gain de salaire minimum d’environ 20 % par heure supplémentaire, soit le taux des cotisations et contributions salariales supprimées. Les cadres y gagneront un peu plus dans la mesure où ils payent davantage de cotisations. Rappelons que ce dispositif avait partiellement été mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007, avant d’être supprimé par François Hollande en août 2012.

 

signature nathalie trapier