Les modifications : sur l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement qui constitue un droit minimal du salarié a fait l’objet d’un changement depuis le 24 septembre dernier. Désormais, un salarié doit justifier d’une ancienneté de 8 mois ininterrompus au lieu des 12 précédemment nécessaires.

Par ailleurs, un nouveau calcul d’applique aux licenciements postérieurs au 26 septembre 2017.ces nouvelles modalités de calcul se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés.

Il est rappelé que l’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

On note également un changement des cotisations chômage au 1er octobre

Une nouvelle contribution patronale de 0,05 % a été créée à partir du 1er octobre 2017. Elle concerne tous les contrats que ce soient les CDD ou les CDI). Son assiette est identique à celle des cotisations d’assurance chômage et s’applique jusqu’au 30 septembre 2020. Le taux global des cotisations au 1er octobre 2017 est donc de 6,45 %, dont 2,40 % de part salariale (inchangé) et 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %).

L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI (applicable pendant 3 ou 4 mois selon l’effectif) sera, quant à elle, supprimée à partir du 1er octobre 2017. À partir de cette date, les employeurs doivent alors cotiser aux taux de droit commun (2,40 % part salariale, 4,05 % part patronale pour le cas général).

Néanmoins, les employeurs pourront continuer à appliquer l’exonération jusqu’à son terme aux contrats qui, le 30 septembre 2017 au plus tard, rempliront les conditions requises par le dispositif (confirmation de la période d’essai notamment).

signature nathalie trapier