Les nouvelles règles des heures supplémentaires

Les nouvelles règles des heures supplémentaires

À compter du 1er octobre 2007, des mesures pour les employeurs et les salariés ont été introduites par la loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » (dite « paquet fiscal ») du 21 août 2007, afin de rendre les heures supplémentaires plus attractives : exonération fiscale et sociale, majoration de salaire et repos compensateur.

Quelles sont les heures de travail concernées ?

Dans le secteur privé, toutes les heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel), effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaire, quelles que soient les modalités d’organisation du temps de travail dans l’entreprise, sont incluses dans ce nouveau dispositif.
Les cas particuliers :

  • en cas de réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos sur l’année (JRTT) : est considérée comme une HS toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine (ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord) ou les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (ou d’un plafond conventionnel inférieur),
  • en cas de travail à temps partiel : est considérée comme une HS toute heure effectuée au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 35 heures par semaine (attention aux incidences sociales – risque de requalification en temps complet – et fiscales).

Rappelons que, pour tout salarié âgé de 18 ans au moins, la durée du travail ne peut être supérieure à :

  • 10 heures par jour,
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires au cours de 12 semaines consécutives),
  • 48 heures par semaine.

Les obligations de l’employeur

À moins que les heures supplémentaires ne soient prévues par le contrat de travail et encadrées, l’employeur qui souhaite augmenter la durée du travail d’un salarié doit nécessairement lui demander son accord. De même, le salarié ne peut effectuer d’heures supplémentaires de sa propre initiative et sans en informer l’employeur.
L’employeur doit informer l’inspecteur du travail de tout recours au contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par convention, accord collectif de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, le contingent est de 220 heures par an et par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il doit également en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’il y en a.
Ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires celles donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations.

Une fiscalité incitative

Les salaires perçus au titre de ces heures travaillées sont exonérés, sous condition, d’impôt sur le revenu pour le salarié, qui pourra les déduire de son revenu imposable.

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales

Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires (les heures complémentaires étant exclues de ce dispositif). Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par le décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, à 0,5 € par heure supplémentaire, voire 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus qui respectent les règles communautaires relatives aux aides.

Une réduction de cotisations salariales

Parallèlement, les cotisations salariales dues sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont réduites à compter du 1er octobre 2007 de 21,5 % (imputable sur les cotisations de la sécurité sociale).
Attention, l’exonération se fait dans la limite des taux de majorations d’heures supplémentaires prévus par la convention collective !

Comment le salaire est-il majoré ?

Le traitement comptable des HS doit appliquer la majoration de salaire prévue par voie de convention ou d’accord de branche étendu, ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
À défaut, dans toutes les entreprises, le taux de majoration est :
• de 25%, pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure travaillée),
• et de 50%, à partir de la 44e heure.

Les règles à respecter

• Affichage dans l’entreprise de l’horaire collectif,
• Non dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires défini par la convention collective,
• Non dépassement de la durée hebdomadaire ou quotidienne maximum

Contact :
Pour les allègements de cotisations :
URSSAF au 0821 08 00 01
Pour les questions relatives au droit du travail : www.travail.gouv.fr

signature nathalie trapier